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Société de gestion collective pour la copie privée d'oeuvres protégées

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Participation au D6bels Music Awards

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Conférence 16 octobre 2017

« L’exception au droit d’auteur pour copie privée et la compensation du préjudice qui en résulte dans un environnement dématérialisé : défis et perspectives » 

Programme : cliquez ici


    


Décès du professeur Roger Blanpain

C'est avec une profonde tristesse qu'Auvibel et ses membres ont appris la disparition du Professeur Blanpain.

En tant que Président de Vewa, l'association néerlandophone des auteurs d'œuvre scientifiques et éducatives, il siégeait comme membre du Collège des auteurs d'œuvres littéraires et d'œuvres d'art graphique ou plastique au Conseil d'administration d'Auvibel. L'exemplarité de sa carrière, nous laisse le souvenir d'un homme intègre, droit avec un grand cœur et d’exceptionnelles qualités humaines.

Le Conseil d’Administration, la direction et le personnel d'Auvibel présentent leurs sincères condoléances et expriment toute leur sympathie à son épouse et à sa famille.

Nouvel arrêté royal du 18 octobre 2013 relatif au droit à rémunération pour copie privée

Ce 24 octobre 2013, un nouvel arrêté royal du 18 octobre 2013 relatif au droit à rémunération pour copie privée a été publié au Moniteur belge.

Cet arrêté royal qui abroge complètement l’arrêté royal du 28 mars 1996 qui était applicable jusqu’à présent introduit plusieurs modifications tarifaires qui ont pour effet de maintenir le niveau des perceptions d’Auvibel à leur niveau actuel et ce, alors que le champ d’application de la rémunération pour copie privée est étendu à de nouvelles œuvres et à de nouveaux ayants-droit.

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Décision du Conseil d’Etat dans le cadre du recours en annulation de Nokia Belgium et Sony Ericsson.

Le 19 février 2010, Nokia Belgium et Sony Ericsson avaient introduit un recours en annulation devant le Conseil d’Etat contre l’arrêté royal du 17 décembre 2009.

Comme nous vous l’écrivions à l’époque, ce recours n’avait aucun impact sur les droits et obligations découlant de l'arrêté royal et ce, jusqu’à ce qu’une décision soit rendue par le Conseil d’Etat.

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Suite à l'arrêt Padawan vs SGAE CJUE (C467/08): la rémunération pour copie privée tient la route.

Le Conseil d’administration d’Auvibel, réuni en ce 26 octobre 2010, estime que la règlementation belge en matière de copie privée répond parfaitement aux conditions de l’arrêt de la Cour de Justice  de l'Union Européenne (CJUE) dans l'affaire PADAWAN c/ la SGAE (C467/08) du 21 octobre 2010.

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Recours en annulation de Nokia Belgium et Sony Ericsson (Suède)

Suite à la publication d’un avis du Conseil d’Etat au Moniteur Belge du 23 mars 2010, Auvibel a pris acte qu’un recours en annulation de la SA Nokia Belgium et de la société de droit suédois Sony Ericsson Mobile Communications AB avait été introduit contre l’arrêté royal du 17 décembre 2009 devant le Conseil d’Etat.

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