Jurisprudence relative à la rémunération pour la copie privée
Arrêt du 18 février 2010
Société de droit étranger - Zwarte Markt Tessenderlo - rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - astreinte
Arrêt du 22 janvier 2010
Vendeur particulier - eBay - rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - amende (application art. 70 Code TVA)
Arrêt du 22 décembre 2009
Société de droit étranger - rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - définition ‘acheteur intracommunautaire’ - astreinte
Arrêt du 03 février 2009
Société de droit étranger - rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - définition ‘acheteur intracommunautaire’ - frais de justice
Arrêt du 03 février 2009
Société de droit étranger - eBay - rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - définition ‘acheteur intracommunautaire’ - frais de justice
Arrêt du 03 février 2009
Société de droit étranger - rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - définition ‘acheteur intracommunautaire’ - frais de justice
Arrêt du 20 janvier 2009
Société de droit étranger - Micro Mega Marketbeurs - rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - astreinte - saisie
Arrêt du 20 novembre 2008
Vendeur particulier - eBay - rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - amende (application art. 70 Code TVA)
Arrêt du 6 novembre 2008
Société de droit étranger - rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - astreinte
Arrêt du 27 octobre 2008
Société de droit étranger - Marché Noir Tessenderlo - rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - définition ‘acheteur intracommunautaire’ - astreinte - action en cessation (art. 87 du droit d’auteur)
Jugement du 08 septembre 2008
Société de droit étranger - Marché Noir Tessenderlo - rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - amende (application art. 70 Code TVA)
Jugement du 05 septembre 2008
Vendeur particulier - rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - amende (application art. 70 Code TVA)
Jugement du 05 septembre 2008
Vendeur particulier - eBay - rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - amende (application art. 70 Code TVA)
Jugement du 03 septembre 2008
Société de droit étranger - Zwarte Markt Tessenderlo - rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - saisie
Jugement du 27 août 2008
Vendeur particulier - eBay - rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - amende (application art. 70 Code TVA)
Jugement du 19 juin 2008
Vendeur particulier - eBay - rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - amende (application art. 70 Code TVA) - jugement par défault
Jugement du 16 juin 2008
Vendeur particulier - eBay - rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - amende (application art. 70 Code TVA) - jugement par défault
Jugement du 28 mai 2008
Vendeur particulier - eBay - rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - amende (application art. 70 Code TVA) - jugement par défault
Jugement du 22 mai 2008
Vendeur particulier - rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - frais de justice
Arrêt du 20 mai 2008
Société de droit étranger - eBay - rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - appel
Jugement du 08 mai 2008
Vendeur particulier - eBay - rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - amende (application art. 70 Code TVA) - jugement par défault
Jugement du 17 avril 2008
Vendeur particulier - eBay - rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - amende (application art. 70 Code TVA)
Jugement du 11 avril 2008
Vendeur particulier - eBay - rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - amende (application art. 70 Code TVA)
Jugement du 19 mars 2008
Vendeur particulier - eBay - rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - amende (application art. 70 Code TVA)
Arrêt du 03 mars 2008
Société de droit étranger - Dipro - rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - amende (application art. 70 Code TVA) - arrêt par défault
Arrêt du 07 février 2008
Vendeur particulier - eBay - rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - amende (application art. 70 Code TVA)
Jugement du 17 janvier 2008
Vendeur particulier - eBay - rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - amende (application art. 70 Code TVA)
Jugement du 31 décembre 2007
Vendeur particulier - eBay - rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - amende (application art. 70 Code TVA)
Jugement du 20 décembre 2007
Société de droit étranger - Marché Noir Tessenderlo - rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - astreinte - action en cessation (art. 87 du droit d’auteur)
Jugement du 10 décembre 2007
Vendeur particulier - eBay - rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - amende (application art. 70 Code TVA)
Jugement du 26 novembre 2007
Vendeur particulier - Dvdworld.be - rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - frais de justice
Jugement du 09 octobre 2007
Société de droit étranger - rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - définition ‘acheteur intracommunautaire’ - astreinte - action en cessation (art. 87 du droit d’auteur)
Jugement du 04 octobre 2007
Société de droit étranger - rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - définition ‘acheteur intracommunautaire’ - astreinte - action en cessation (art. 87 du droit d’auteur) - jugement par défault
Jugement du 11 septembre 2007
Vendeur particulier - refus de contrôle - astreinte - jugement par défault
Jugement du 16 août 2007
Société de droit étranger - Dipro - rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - astreinte - saisie
Jugement du 09 août 2007
Vendeur particulier - refus de contrôle - astreinte
Jugement du 29 juin 2007
Vendeur particulier - rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - amende (application art. 70 Code TVA) - jugement par défault
Jugement du 06 juin 2007
Vendeur particulier - rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - refus de contrôle - jugement par défault - la compétence du tribunal
Arrêt du 04 juin 2007
Vendeur particulier - eBay - rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - amende (application art. 70 Code TVA) - arrêt par défault
Arrêt du 29 mai 2007
Vendeur particulier - rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - refus de contrôle - astreinte
Jugement du 22 mai 2007
Vendeur particulier - eBay - rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - amende (application art. 70 Code TVA)
Jugement du 14 mai 2007
Vendeur particulier - rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - amende (application art. 70 Code TVA) - jugement par défault
Jugement du 14 mai 2007
Société de droit étranger - rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - définition ‘acheteur intracommunautaire’ - astreinte - action en cessation (art. 87 du droit d’auteur)
Jugement du 14 mai 2007
Société de droit étranger - Dipro - rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - saisie
Jugement du 11 mai 2007
Vendeur particulier - refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - amende (application art. 70 Code TVA)
Jugement du 02 mai 2007
Vendeur particulier - eBay - rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - amende (application art. 70 Code TVA)
Jugement du 30 avril 2007
Vendeur particulier - eBay - rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - amende (application art. 70 Code TVA)
Jugement du 08 mars 2007
Société de droit étranger - Dipro - rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - astreinte - saisie - action en cessation (art. 87 du droit d’auteur)
Jugement du 06 mars 2007
Société de droit étranger - Dipro - rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - saisie
Jugement du 22 février 2007
Vendeur particulier - eBay - rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - amende (application art. 70 Code TVA)
Jugement du 08 février 2007
Vendeur particulier - eBay - rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - amende (application art. 70 Code TVA)
Jugement du 31 janvier 2007
Vendeur particulier - eBay - rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - amende (application art. 70 Code TVA)
Jugement du 19 janvier 2007
Vendeur particulier - rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - amende (application art. 70 Code TVA) - jugement par défault
Jugement du 22 novembre 2006
Vendeur particulier - Area 51 - rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - amende (application art. 70 Code TVA)
Jugement du 05 octobre 2006
Vendeur particulier - eBay; Kapaza; 2dehands - rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - amende (application art. 70 Code TVA)
Jugement du 05 octobre 2006
Vendeur particulier - eBay - rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - amende (application art. 70 Code TVA)
Jugement du 27 septembre 2006
Vendeur particulier - refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - amende (application art. 70 Code TVA)
Jugement du 13 septembre 2006
Vendeur particulier - eBay - rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - amende (application art. 70 Code TVA)
Jugement du 12 septembre 2006
Vendeur particulier - refus de contrôle - astreinte
Jugement du 06 septembre 2006
Vendeur particulier - refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur)
Jugement du 27 juillet 2006
Société de droit étranger - rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - définition ‘acheteur intracommunautaire’ - astreinte - action en cessation (art. 87 du droit d’auteur)
Jugement du 23 juin 2006
Vendeur particulier - eBay - rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - amende (application art. 70 Code TVA)
Jugement du 02 juin 2006
Vendeur particulier - rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - astreinte
Jugement du 24 mai 2006
Société de droit étranger - eBay - rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - définition ‘acheteur intracommunautaire’ - astreinte - action en cessation (art. 87 du droit d’auteur)
Jugement du 07 mars 2006
Vendeur particulier - eBay - rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - amende (application art. 70 Code TVA)
Jugement du 06 mars 2006
Vendeur particulier - rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - astreinte
Jugement du 07 decembre 2005
Vendeur particulier - rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - astreinte
Jugement du 09 novembre 2005
Vendeur particulier - rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - astreinte - amende (application art. 70 Code TVA)
Jugement du 02 novembre 2005
Vendeur particulier - refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - amende (application art. 70 Code TVA) - jugement par défault
Jugement du 12 août 2005
Vendeur particulier - rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - action en cessation (art. 87 du droit d’auteur)
Jugement du 30 juin 2005
Société de droit étranger - rémunération éludée + refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - définition ‘acheteur intracommunautaire’ - astreinte - action en cessation (art. 87 du droit d’auteur)
Jugement du 18 avril 2005
Vendeur particulier - refus de paiement (art. 55 du droit d’auteur) - amende (application art. 70 Code TVA)
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