Arrêtés ministériels portant sur la répartition de la rémunération pour la copie privée
Arrêté ministériel portant agrément du règlement de répartition de la part "auteurs d'oeuvres sonores" de la rémunération pour copie privée, arrêtées part la société de gestion des droits visée à l'article 55, alinéa 5 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.
Arrêté ministériel portant agrément du règlement de répartition de la part "producteurs de phonogrammes" de la rémunération pour copie privée, arrêtées part la société de gestion des droits visée à l'article 55, alinéa 5 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.
Arrêté ministériel portant agrément du règlement de répartition de la part "artistes-interprètes ou exécutants de phonogrammes" de la rémunération pour copie privée, arrêtées part la société de gestion des droits visée à l'article 55, alinéa 5 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.
Arrêté ministériel portant agrément du règlement de répartition de la part "auteurs d'oeuvres audiovisuelles" de la rémunération pour copie privée, arrêtées part la société de gestion des droits visée à l'article 55, alinéa 5 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.
Arrêté ministériel portant agrément du règlement de répartition de la part "producteurs d'oeuvres audiovisuelles" de la rémunération pour copie privée, arrêtées part la société de gestion des droits visée à l'article 55, alinéa 5 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.
Arrêté ministériel portant agrément du règlement de répartition de la part "artistes-interprètes ou exécutants d'oeuvres audiovisuelles" de la rémunération pour copie privée, arrêtées part la société de gestion des droits visée à l'article 55, alinéa 5 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.
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