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Décision du Conseil d’Etat dans le cadre du recours en annulation de Nokia Belgium et Sony Ericsson.
Le 19 février 2010, Nokia Belgium et Sony Ericsson avaient introduit un recours en annulation devant le Conseil d’Etat contre l’arrêté royal du 17 décembre 2009.
Comme nous vous l’écrivions à l’époque, ce recours n’avait aucun impact sur les droits et obligations découlant de l'arrêté royal et ce, jusqu’à ce qu’une décision soit rendue par le Conseil d’Etat.
Suite à l'arrêt Padawan vs SGAE CJUE (C467/08): la rémunération pour copie privée tient la route.
Le Conseil d’administration d’Auvibel, réuni en ce 26 octobre 2010, estime que la règlementation belge en matière de copie privée répond parfaitement aux conditions de l’arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) dans l'affaire PADAWAN c/ la SGAE (C467/08) du 21 octobre 2010.
Recours en annulation de Nokia Belgium et Sony Ericsson (Suède)
Suite à la publication d’un avis du Conseil d’Etat au Moniteur Belge du 23 mars 2010, Auvibel a pris acte qu’un recours en annulation de la SA Nokia Belgium et de la société de droit suédois Sony Ericsson Mobile Communications AB avait été introduit contre l’arrêté royal du 17 décembre 2009 devant le Conseil d’Etat.
Afin d'éviter confusion ou méconnaissance à propos de la copie privée: communique de presse.
Suite à lapublication de l'AR du 17 décembre 2009, de nombreuses réactions nous sont déjà parvenues. Les deux textes ci-dessous sont destiné à éviter les nombreuses erreurs et confusions contenues dans les informations diffusées.
AR du 17 décembre 2009 (Publication Moniteur Belge le 23 décembre 2009)
De nouveaux tarifs seront d’application à dater du 1er février 2010. Concrètement, cela signifie que ces tarifs s’appliquent, pour les détaillants, à tous les achats effectués à partir du 1er février 2010 et pour les grossistes, à toutes les ventes effectuées à partir de cette même date.
Les demandes de remboursement en vertu de l’article 4 AR 28 mars 1996 ou article 57 Loi 30 juin 1994
Suite à une décision temporaire de l’administration centrale de la TVA la procédure pour l’obtention d’un remboursement de la redevance a été adaptée et le taux de TVA sera fixé temporairement à 6%.
A partir de ce jour vous ne recevrez plus de document sous la forme d’une note de crédit, mais une lettre d’Auvibel reprenant les mentions suivantes: le montant qui vous sera remboursé, le taux de TVA d’application (6%), le montant de la TVA et les éventuelles remarques suite à la vérification de votre demande de remboursement.
De plus, pour chaque demande de remboursement effectuée, vous serez dans l’obligation de joindre une déclaration sur l’honneur à compléter.
Eclaircissement concernant la rémunération Auvibel et les webshops étrangers
Auvibel impose-t-elle une interdiction?
Actuellement, le bruit court qu’Auvibel interdit aux webshops étrangers de poursuivre la vente de médias vierges (CD, DVD…) aux consommateurs belges.
Cela est totalement inexact!
Pour autant que nécessaire, Auvibel tient à souligner qu’elle n’entend absolument pas interdire et/ou limiter la mise en vente et la vente de DVD-R et CD-R sur le territoire belge par les webshops étrangers.
Par son action en cessation, Auvibel vise uniquement à ce que ces actes aient lieu dans le respect de la loi relative au droit d’auteur.
Cela signifie que les webshops étrangers qui offrent à la vente des supports vierges sur leur site web doivent mentionner, pour les utilisateurs finaux établis en Belgique, la rémunération pour copie privée. A chaque vente de supports à des utilisateurs finaux établis en Belgique, ils doivent imputer la rémunération pour copie privée, en faire déclaration à Auvibel dans les temps et enfin s’acquitter de cette redevance auprès d’Auvibel.
Importante victoire pour "Stichting de Thuiskopie"
Le tribunal de La Haye a condamné le 15 novembre 2006 deux revendeurs belges de CD et DVD vierges, dans le cadre d’une procédure judiciaire intentée par Stichting de Thuiskopie, au versement de la somme de € 414.000 d’arriérés de redevance sur les supports vierges. En outre, les deux commerçants ont également été condamnés à verser à cette institution un montant d’un peu plus de € 8.000.000 correspondant à des amendes impayées, en plus des € 20.000 de frais de procédure.
Les deux commerçants en question avaient par le passé importé de manière régulière aux Pays-Bas des supports vierges qu’ils proposaient à la vente, lors de foires informatiques notamment, en refusant obstinément de reverser à Stichting de Thuiskopie la redevance pour copie privée qui lui est due légalement, et ce en dépit des sommations émanant de cette fondation.
Auvibel fait à nouveau saisir plus de 70 000 supports vierges
Auvibel fait à nouveau saisir plus de 70 000 supports vierges
Le dimanche 5 novembre 11.01.2010 15:50 justice a fait procéder à la saisie, lors de la foire informatique de Dipro à Courtrai, de plus de 70 000 supports vierges.
Les actions intentées par Auvibel visent à mettre un terme à la vente illégale de supports vierges.
Auvibel fait saisir plus de 35 000 supports vierges
Le dimanche 15 octobre 2006, Auvibel en collaboration avec la police et des huissiers de justice a fait procéder à la saisie, lors de la foire informatique de Dipro à Louvain, de plus de 35 000 supports vierges de type CDR et DVDR.
Auvibel avait reçu au préalable plusieurs plaintes relatives à la revente de supports vierges par certains commerçants bien identifiés omettant de reverser la redevance à Auvibel.
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