11 DECEMBRE 2016 – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 octobre 2013 relatif au droit à rémunération pour copie privée



Cet A.R. prévoit le remboursement et l'exonération pour usage professionnel. D'une part, la procédure déjà existante concernant le remboursement de la rémunération est maintenue. D’autre part, un système d’exonération pour usage professionnel est introduit sous certaines conditions.

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