Afin d'éviter confusion ou méconnaissance à propos de la copie privée: communique de presse.

Suite à lapublication de l'AR du 17 décembre 2009, de nombreuses réactions nous sont déjà parvenues. Les deux textes ci-dessous sont destiné à éviter les nombreuses erreurs et confusions contenues dans les informations diffusées.

AR du 17 décembre 2009 (Publication Moniteur Belge le 23 décembre 2009)

De nouveaux tarifs seront d’application à dater du 1er février 2010. Concrètement, cela signifie que ces tarifs s’appliquent, pour les détaillants, à tous les achats effectués à partir du 1er février 2010 et pour les grossistes, à toutes les ventes effectuées à partir de cette même date.

(Les tarifs sont mentionnés par pièce et hors TVA)

Produits

Tranches capacité

Tarif par pièce

Carte mémoire et clés USB

De 0 à 2 GB

0,15€

De plus de 2GB à 16GB

0,50€

Plus de 16 GB

1,35€

Produits

Tranches de capacité

Tarif par pièce

Lecteur MP3, MP4, GSM avec fonction MP3 et/ou MP4

De 0 à 2 GB

1,00€

De plus de 2 GB à 16 GB

2,50€

Plus de 16 GB

3,00€

Produits

Tranches de capacité

Tarif par pièce

Disque dur externe

De 0 à 256 GB

1,30€

De plus de 256 GB à 1 TB

6,75€

Plus de 1 TB

9,00€

Produits

Tranches de capacité

Tarif par pièce

Appareil de salon avec support intégré

De 0 à 256 GB

3,30€

De plus de 256 GB à 1 TB

10,75€

Plus de 1 TB

13,00€

Produits

Tarif par pièce

CDR data

0,12 €

CDR Audio

0,12 €

Minidisc

0,12 €

Cassette audio DAT

0,12 €

Cassette audio analogique

0,12 €

Cassette vidéo analogique

0,40 €

DVD

0,40 €

Appareil enregistreur intégré ou non, sans support intégré

2,00 €

Texte de l'arrêté royal cliquer ici

Nous attirons votre attention sur le fait que certaines dispositions inclues dans la loi du 10 décembre 2009 modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins concernent directement la gestion de la rémunération pour copie privée. Il s'agit des articles 3, 4, 5 de la dite loi du 10 décembre 2009 (Publication Moniteur Belge le 23 décembre 2009).

Texte de la loi cliquer ici

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