Décision du Conseil d’Etat dans le cadre du recours en annulation de Nokia Belgium et Sony Ericsson.

Le 19 février 2010, Nokia Belgium et Sony Ericsson avaient introduit un recours en annulation devant le Conseil d’Etat contre l’arrêté royal du 17 décembre 2009.

Comme nous vous l’écrivions à l’époque, ce recours n’avait aucun impact sur les droits et obligations découlant de l'arrêté royal et ce, jusqu’à ce qu’une décision soit rendue par le Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat a rendu sa décision ce 1er décembre 2011 et a rejeté la requête de Nokia Belgium et Sony Ericsson.

Auvibel ne peut que se réjouir de cette décision qui n’implique aucun changement dans la pratique mais qui confirme le bien-fondé de l’arrêté royal du 17 décembre 2009 et de ses perceptions.

Arrêt du Conseil d'Etat du 1 décembre 2011

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