Importante victoire pour "Stichting de Thuiskopie"
Le tribunal de La Haye a condamné le 15 novembre 2006 deux revendeurs belges de CD et DVD vierges, dans le cadre d’une procédure judiciaire intentée par Stichting de Thuiskopie, au versement de la somme de € 414.000 d’arriérés de redevance sur les supports vierges. En outre, les deux commerçants ont également été condamnés à verser à cette institution un montant d’un peu plus de € 8.000.000 correspondant à des amendes impayées, en plus des € 20.000 de frais de procédure.
Les deux commerçants en question avaient par le passé importé de manière régulière aux Pays-Bas des supports vierges qu’ils proposaient à la vente, lors de foires informatiques notamment, en refusant obstinément de reverser à Stichting de Thuiskopie la redevance pour copie privée qui lui est due légalement, et ce en dépit des sommations émanant de cette fondation.
C’est en novembre 2004, à l’occasion de la foire informatique “HCC dagen” se tenant à Utrecht, que le FIOD/ECD (l’organisme des enquêtes fiscales et économiques), en collaboration avec Stichting de Thuiskopie, avait procédé à la saisie d’un important stock de supports vierges que les deux revendeurs souhaitaient écouler lors de cet événement.
À la suite − entre autres − de cette saisie, le juge des référés de La Haye avait condamné les deux revendeurs en septembre 2005 à déclarer à la fondation l’ensemble des importations de supports vierges réalisées auparavant. Il leur avait en outre interdit, sous peine d’astreinte, de continuer à importer des supports vierges sans reverser la redevance pour copie privée obligatoire.
Le juge a confirmé cette décision et a par ailleurs fixé le montant des redevances éludee et amendes dues. Il a de surcroît condamné les deux Belges au paiement d’astreintes de € 10.000 par jour ou € 1.000 par disque en cas d’infraction future.
Même si ce jugement concerne Stichting de Thuiskopie, Auvibel recourt aux mêmes principes dans les affaires similaires.
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