Les demandes de remboursement en vertu de l’article 4 AR 28 mars 1996 ou article 57 Loi 30 juin 1994

Suite à une décision temporaire de l’administration centrale de la TVA  la procédure pour l’obtention d’un remboursement de la redevance a été adaptée et le taux de TVA sera fixé temporairement à 6%.

A partir de ce jour vous ne recevrez plus de document sous la forme d’une note de crédit, mais une lettre d’Auvibel reprenant les mentions suivantes: le montant qui vous sera remboursé, le taux de TVA d’application (6%), le montant de la TVA et les éventuelles remarques suite à la vérification de votre demande de remboursement.

De plus, pour chaque demande de remboursement effectuée,  vous serez dans l’obligation de joindre une déclaration sur l’honneur à compléter.

Cette déclaration reprendra:

  • si vous êtes assujetti à la TVA, la confirmation que vous reverserez au Trésor belge, le montant de la TVA qui vous sera versé suite au remboursement de la rémunération par Auvibel, par le biais de la case 61 de votre déclaration TVA périodique y afférente dans la mesure où cette TVA a été portée en déduction dans la déclaration à la TVA lors de l’achat des supports.

OU

  • si vous n’êtes pas assujetti à la TVA, la confirmation que vous n’êtes toujours pas assujetti à la TVA.

Dans le cas que où votre déclaration sur l’honneur serait incomplète ou manquante, votre demande de remboursement sera considérée comme irrecevable et dès lors impossible à traiter.

Comme mentionné ci-dessus cette disposition est temporaire et pourra être adaptée dès qu’Auvibel prendra connaissance de la décision définitive de l’administration de la TVA.

Document "Déclaration sur l'honneur"

à la vue générale des nouvelles

Contact

N’hésitez pas à nous contacter.