Recours en annulation de Nokia Belgium et Sony Ericsson (Suède)

Suite à la publication d’un avis du Conseil d’Etat au Moniteur Belge du 23 mars 2010, Auvibel a pris acte qu’un recours en annulation de la SA Nokia Belgium et de la société de droit suédois Sony Ericsson Mobile Communications AB avait été introduit contre l’arrêté royal du 17 décembre 2009 devant le Conseil d’Etat.

Copie de la requête n’ayant pas été communiquée à Auvibel par les parties requérantes, son contenu nous est inconnu à ce jour.

En tout état de cause, s’agissant d’un recours en annulation, il n’y a aucun impact sur les droits et obligations découlant de l'arrêté royal et ce, jusqu’à ce qu’une décision soit rendue par le Conseil d’Etat.

Auvibel poursuit donc sa mission tant auprès des redevables (perception) que des ayants-droit (répartition).

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