Comme nous vous l’écrivions à l’époque, ce recours n’avait aucun impact sur les droits et obligations découlant de l'arrêté royal et ce, jusqu’à ce qu’une décision soit rendue par le Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat a rendu sa décision ce 1er décembre 2011 et a rejeté la requête de Nokia Belgium et Sony Ericsson.

Auvibel ne peut que se réjouir de cette décision qui n’implique aucun changement dans la pratique mais qui confirme le bien-fondé de l’arrêté royal du 17 décembre 2009 et de ses perceptions.

Arrêt du Conseil d'Etat du 1 décembre 2011

• rappelle dans sa décision le droit pour l'auteur de recevoir une compensation équitable sous forme de rémunération pour la reproduction de ses œuvres à usage privé ;
• confirme que cette compensation équitable peut prendre la forme d'une " redevance pour  copie privée" à la charge non pas des personnes privées concernées, mais de celles qui disposent d’équipements, d’appareils et de supports de reproduction numérique et qui, à ce titre, en droit ou en fait, mettent ces équipements à la disposition de personnes privées ou rendent à ces dernières un service de reproduction.
• souligne que la simple capacité de ces supports et/ou appareils d'enregistrement à réaliser  des copies suffit à elle seule à justifier l'application de cette redevance dès lors q'ils ont été mis à disposition de personnes physiques en tant qu'utilisateurs privés ;
• reconnait à chaque État membre la faculté de décider de la forme, des modalités de financement et de perception ainsi que du niveau  de cette redevance;

En ce qui concerne l’usage professionnel

La Belgique a choisi d’intégrer la distinction entre usage professionnel et usage privé à travers de:

1. la sélection des produits  faisant l’objet d’une perception de rémunération
   Ainsi sont inclus des produits tels que les lecteurs MP3/MP4 et exclus des produits tels que les disques SSD ;
2. dans la fixation des tarifs afférents aux produits qui y sont repris.
   Ainsi a-t-il été pris en compte un degré d'usage pour la copie privée. Celui-ci variera en fonction des autres usages, dont l'usage professionnel.

 Ainsi,  la règlementation belge a anticipé l’interprétation que la Cour de Justice vient de faire de la directive 2001/29 relative à l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteurs et des droits voisins dans la société de l’information, en ce qui concerne ses dispositions.

Par conséquent, dans le système belge, le lien nécessaire entre l’application de la redevance  et l’usage présumé  à des fins de reproduction pour copie privée des dispositifs concernés est parfaitement établi.

Auvibel confirme qu’en Belgique, il n’y a donc pas d’application sans distinction de la redevance pour copie privée à l’égard de tous les types d’équipement, d’appareils et de supports de reproduction numérique.

Auvibel souligne également que le terme "manifestement" utilisé dans la loi doit désormais s'interpréter à la lumière de l'arrêt de la Cour.

Copie de la requête n’ayant pas été communiquée à Auvibel par les parties requérantes, son contenu nous est inconnu à ce jour.

En tout état de cause, s’agissant d’un recours en annulation, il n’y a aucun impact sur les droits et obligations découlant de l'arrêté royal et ce, jusqu’à ce qu’une décision soit rendue par le Conseil d’Etat.

Auvibel poursuit donc sa mission tant auprès des redevables (perception) que des ayants-droit (répartition).

• Présentation générale
• FAQ

AR du 17 décembre 2009 (Publication Moniteur Belge le 23 décembre 2009)

De nouveaux tarifs seront d’application à dater du 1er février 2010. Concrètement, cela signifie que ces tarifs s’appliquent, pour les détaillants, à tous les achats effectués à partir du 1er février 2010 et pour les grossistes, à toutes les ventes effectuées à partir de cette même date.

(Les tarifs sont mentionnés par pièce et hors TVA)

Texte de l'arrêté royal cliquer ici

Nous attirons votre attention sur le fait que certaines dispositions inclues dans la loi du 10 décembre 2009 modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins concernent directement la gestion de la rémunération pour copie privée. Il s'agit des articles 3, 4, 5 de la dite loi du 10 décembre 2009 (Publication Moniteur Belge le 23 décembre 2009).

Texte de la loi cliquer ici

A partir de ce jour vous ne recevrez plus de document sous la forme d’une note de crédit, mais une lettre d’Auvibel reprenant les mentions suivantes: le montant qui vous sera remboursé, le taux de TVA d’application (6%), le montant de la TVA et les éventuelles remarques suite à la vérification de votre demande de remboursement.

De plus, pour chaque demande de remboursement effectuée,  vous serez dans l’obligation de joindre une déclaration sur l’honneur à compléter.

Cette déclaration reprendra:

• si vous êtes assujetti à la TVA, la confirmation que vous reverserez au Trésor belge, le montant de la TVA qui vous sera versé suite au remboursement de la rémunération par Auvibel, par le biais de la case 61 de votre déclaration TVA périodique y afférente dans la mesure où cette TVA a été portée en déduction dans la déclaration à la TVA lors de l’achat des supports.

OU

• si vous n’êtes pas assujetti à la TVA, la confirmation que vous n’êtes toujours pas assujetti à la TVA.

Dans le cas que où votre déclaration sur l’honneur serait incomplète ou manquante, votre demande de remboursement sera considérée comme irrecevable et dès lors impossible à traiter.

Comme mentionné ci-dessus cette disposition est temporaire et pourra être adaptée dès qu’Auvibel prendra connaissance de la décision définitive de l’administration de la TVA.

Document "Déclaration sur l'honneur"

Auvibel et l’ensemble des créateurs belges représentés par Lieven Debrauwer, Marion Hänsel, Stijn Coninx, Luc et Jean Pierre Dardenne, Michel Lambot, Hans Herbots, Francis de Laveleye, Bouli Lanners, Eric-Emmanuel Schmitt, Luc Jabon, VOTP, VFPB, l’UPFF, Scam, Sacd, Procibel, BAVP, Sabam, Simim, Imagia, Uradex, Sofam, Saj et bien d’autres associations culturelles lancent un appel aux parlementaires et au gouvernement afin de sauver immédiatement le système belge de rémunération pour copie privée.

La loi prévoit une rémunération pour la copie privée. Elle doit être appliquée. Depuis 2004, le gouvernement n’a pris aucune mesure. Aujourd’hui, la loi programme permet de corriger facilement cette situation et de rétablir un équilibre entre les créateurs et l’industrie électronique qui ne cesse de mettre sur le marché des équipements permettant la copie de films, musiques, d’articles de presse.

Une pétition circule, elle a déjà recueilli de très nombreuses signatures.

Les créateurs revendiquent :

• La réintroduction d’un tarif par défaut au bénéfice de l’ensemble des ayants droit par le vote d’un amendement de la loi programme 3è paquet qui serait et demeurerait d’application lorsque nécessaire.
• La mise en œuvre immédiate de la loi du 22 mai 2005 transposant en droit belge la directive européenne sur l’harmonisation du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information 2001/29/CE

Conférence de presse
Adaptation technique des rémunérations pour copie privée
International Survey on Private Copying - Law & Practice

Actuellement, le bruit court qu’Auvibel interdit aux webshops étrangers de poursuivre la vente de médias vierges (CD, DVD…) aux consommateurs belges.

Cela est totalement inexact!

Pour autant que nécessaire, Auvibel tient à souligner qu’elle n’entend absolument pas interdire et/ou limiter la mise en vente et la vente de DVD-R et CD-R sur le territoire belge par les webshops étrangers.

Par son action en cessation, Auvibel vise uniquement à ce que ces actes aient lieu dans le respect de la loi relative au droit d’auteur.

Cela signifie que les webshops étrangers qui offrent à la vente des supports vierges sur leur site web doivent mentionner, pour les utilisateurs finaux établis en Belgique, la rémunération pour copie privée. A chaque vente de supports à des utilisateurs finaux établis en Belgique, ils doivent imputer la rémunération pour copie privée, en faire déclaration à Auvibel dans les temps et enfin s’acquitter de cette redevance auprès d’Auvibel.

Au contraire d’empêcher ce type d’actes, Auvibel a un intérêt objectif à ce que ces ventes restent soutenues mais accompagnées des déclarations nécessaires et obligatoires.

Dois-je payer pour chaque support même si je l’utilise pour mes films personnels?

Oui. Le législateur a consciemment choisi (notamment pour des raisons pratiques) d’établir ce droit à rémunération sur tous les supports utilisés pour la reproduction d’œuvres sonores et audiovisuelles, même si, dans votre cas précis, ces supports sont utilisés pour copier des documents personnels et/ou des œuvres non protégées par le droit d’auteur.

Ainsi, l’a justifié le gouvernement : "certes, le recours à une technique forfaitaire aura pour conséquence que la rémunération réclamée le sera à tous, et donc également aux consommateurs qui ne commettent aucun acte de piraterie (ainsi, lorsque la cassette vidéo ne servira qu’à enregistrer une fête de famille). La technique forfaitaire apparait toutefois comme la seule possible dans la pratique." (Doc. Chambre, Rapport, 473/33-91/92, p. 266.)

Quid de la libre circulation des marchandises en Europe?

L’existence d’une rémunération pour copie privée en Belgique n’implique aucune infraction à l’article 28 du Traité CE relatif aux mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives.

Dans un cas similaires à celui de la copie privée(1), le Conseil d’Etat a estimé, dans son arrêt n° 127.673 du 2 février 2004, que :

• il n’a pas été prouvé que la redevance contestée(2) soit beaucoup plus importante que toute autre qui existerait dans les autres Etats membres ;
• la redevance est d’application lors de la mise en circulation en Belgique de toutes les marchandises, importées ou non, et que donc, aussi bien en droit qu’en fait, elle a le même impact sur la commercialisation des produits nationaux que sur celle des produits venant d’autres Etats membres 
• la redevance peut donc difficilement être considérée comme une mesure susceptible d’entraver, réellement ou potentiellement, directement ou non, le commerce entre Etats membres dans le sens de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes.

(1) Cet arrêt concernait la rémunération pour reprographie perçue par Reprobel, mais, la rémunération pour copie privée perçue par Auvibel se base sur la même loi.

(2) In casu la redevance pour reprographie.

Les deux commerçants en question avaient par le passé importé de manière régulière aux Pays-Bas des supports vierges qu’ils proposaient à la vente, lors de foires informatiques notamment, en refusant obstinément de reverser à Stichting de Thuiskopie la redevance pour copie privée qui lui est due légalement, et ce en dépit des sommations émanant de cette fondation.

C’est en novembre 2004, à l’occasion de la foire informatique “HCC dagen” se tenant à Utrecht, que le FIOD/ECD (l’organisme des enquêtes fiscales et économiques), en collaboration avec Stichting de Thuiskopie, avait procédé à la saisie d’un important stock de supports vierges que les deux revendeurs souhaitaient écouler lors de cet événement.

À la suite − entre autres − de cette saisie, le juge des référés de La Haye avait condamné les deux revendeurs en septembre 2005 à déclarer à la fondation l’ensemble des importations de supports vierges réalisées auparavant. Il leur avait en outre interdit, sous peine d’astreinte, de continuer à importer des supports vierges sans reverser la redevance pour copie privée obligatoire.

Le juge a confirmé cette décision et a par ailleurs fixé le montant des redevances éludee et amendes dues. Il a de surcroît condamné les deux Belges au paiement d’astreintes de € 10.000 par jour ou € 1.000 par disque en cas d’infraction future.

Même si ce jugement concerne Stichting de Thuiskopie, Auvibel recourt aux mêmes principes dans les affaires similaires.

Jugement du 15 novembre 2006 (NL)

Stichting de Thuiskopie

Le dimanche 5 novembre 11.01.2010 15:50 justice a fait procéder à la saisie, lors de la foire informatique de Dipro à Courtrai, de plus de 70 000 supports vierges.

Les actions intentées par Auvibel visent à mettre un terme à la vente illégale de supports vierges.

Auvibel avait reçu au préalable plusieurs plaintes relatives à la revente de supports vierges par certains commerçants bien identifiés omettant de reverser la redevance à Auvibel.