Questions fréquemment posées sur la rémunération pour la copie privée

Quel est le taux de TVA applicable à la rémunération?

Lorsque le commerçant facture la rémunération en même temps que les biens à un client, le taux de TVA est de 21%. Lorsque Auvibel facture la rémunération au redevable, elle applique un taux de TVA de 6%.

Les tarifs indiqués sur notre site web pour la rémunération s'entendent-ils hors TVA ou non?

La TVA n'est pas comprise dans les tarifs pour la rémunération indiqués sur ce site.

Une restitution est-elle prévu pour les entreprises exportatrices?

Oui, pour les entreprises qui, dans le cadre de leur activité commerciale, exportent ou effectuent une livraison intracommunautaire à partir du territoire national de supports ou d'appareils non usagés pour lesquels elles ont supporté la rémunération pour la copie privée. Ces entreprises transmettent à Auvibel des copies des factures d'achat, des factures de vente et des documents de transport. Les demandes de remboursement ne sont recevables que si elles portent sur un montant d'au moins € 25,-. Plusieurs factures peuvent être additionnées le cas échéant. Auvibel effectue une enquête afin de déterminer avec certitude si la rémunération a été payée à Auvibel. Si la rémunération n'a pas été payée à Auvibel, il en résulte que la rémunération ne pourra pas être restituée.

La rémunération sera-t-elle également remboursée dans d'autres cas?

Un remboursement est prévu pour d'autres catégories, conformément à l'article 57 de la loi sur le droit d'auteur. Ce sont:

  • les producteurs d'oeuvres sonores et audiovisuelles;
  • les organismes de radiodiffusion;
  • les institutions reconnues officiellement et subventionnées par les pouvoirs publics aux fins de conserver les documents sonores ou audiovisuels. Le remboursement n'est accordé que pour les supports destinés à la conservation des documents sonores et audiovisuels et à leur consultation sur place.
  • les aveugles, les malvoyants, les sourds et les malentendants, ainsi que les institutions reconnues, créées à l'intention de ces personnes;
  • les établissements d'enseignement reconnus, qui utilisent des documents sonores et audiovisuels à des fins didactiques ou scientifiques;
  • les hôpitaux, prisons et établissements d'aide à la jeunesse agréés.

Les demandes de remboursement ne sont recevables que si elles portent sur un montant d'au moins € 25,-. Plusieurs factures peuvent être additionnées le cas échéant.

Les remboursements pour la 4e catégorie ne sont recevables que si les demandes ont été déposées par une personne compétente.

Auvibel effectue une enquête afin de déterminer avec certitude si la rémunération a été payée à Auvibel. Si la rémunération n'a pas été payée à Auvibel, il en résulte que la rémunération ne pourra pas être remboursée. Vous devez joindre à votre demande une déclaration, dans laquelle vous indiquez que les supports non usagés sont destinés à conserver du matériel sonore et audiovisuel, et à être écoutés ou regardés sur place.

Des dispenses sont-elles accordées pour la rémunération?

Non, en aucun cas, il n'est accordé de dispense.

Quelle est la sanction si la rémunération n'est pas appliquée correctement?

Les dispositions du chapitre XI de la loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée s'appliquent aux violations des dispositions des chapitres IV à VI et aux violations de leurs arrêtés d'exécution, où le terme "taxe" est remplacé par "rémunération". (Art. 80 Loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins)

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