Questions fréquemment posées sur la rémunération pour la copie privée


Quel est le taux de TVA applicable à la rémunération?

Lorsque le commerçant facture la rémunération en même temps que les biens à un client, le taux de TVA est de 21%. Lorsque Auvibel facture la rémunération au redevable, elle applique un taux de TVA de 6%.


Les tarifs indiqués sur notre site web pour la rémunération s'entendent-ils hors TVA ou non?

La TVA n'est pas comprise dans les tarifs pour la rémunération indiqués sur ce site.


Une restitution est-elle prévu pour les entreprises exportatrices?

Reboursement


Un remboursement est-il prévu pour les professionnels?

Reboursement


La rémunération sera-t-elle également remboursée dans d'autres cas?

Reboursement


Des dispenses sont-elles accordées pour la rémunération?

Exonération

 

Quelle est la sanction si la rémunération n'est pas appliquée correctement?

Les dispositions du chapitre XI de la loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée s'appliquent aux violations des dispositions des chapitres IV à VI et aux violations de leurs arrêtés d'exécution, où le terme "taxe" est remplacé par "rémunération". (Art. XI.293 Code du droit économique)


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