Rémunération

La redevance pour copie privée a été créée dans le but de rémunérer les ayants droit pour les actes de reproduction de leurs oeuvres et prestations au sein du cercle de famille. Son fondement est décrit dans la Directive européenne 2001/29/CE, qui a été transposée en droit belge.

Les rémunérations ainsi perçues ne sont donc en aucun cas une taxe versée aux pouvoirs publics, mais une rémunération destinée au secteur de la création d'oeuvres sonores et audiovisuelles.

Les appareils et les supports soumis à cette rémunération sont clairement définis et les montants ont été fixés raisonnablement de manière à ne pas peser de manière excessive sur le consommateur et, par conséquent, à ne pas être un frein au développement du marché. Ces tarifs sont revus régulièrement afin de ne pas être en décalage avec les grandes tendances du marché.

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