Contrôles
Supervision et contrôle de la rémunération pour la copie privée
Dans le cadre de sa mission, Auvibel peut effectuer des contrôles réguliers des déclarations.
Les redevables, ainsi que les distributeurs d’appareils ou de supports, qu’ils soient grossistes ou détaillants, doivent alors communiquer, à la demande d’Auvibel, toutes les données nécessaires au contrôle de la perception de la rémunération pour la copie privée (article 7 de l’arrêté royal du 18 octobre 2013).
Dans sa demande de renseignements, Auvibel est tenue d’indiquer clairement :
- les bases juridiques de la demande ;
- les renseignements demandés ;
- les motifs et l’objectif de la demande ;
- le délai imparti pour fournir les renseignements demandés ; celui-ci ne peut être inférieur à quinze jours ouvrables à dater de la réception de la demande ;
- les sanctions déterminées en vertu de [1 l’article XI.293, quatrième alinéa, du Code]1 en cas de non-respect du délai imposé ou de fourniture d’informations incomplètes ou inexactes ;
- les voies de recours devant les cours et tribunaux contre la demande de renseignements.
Les données reçues par Auvibel en réponse à une demande ne peuvent être utilisées à d’autres fins ou pour d’autres motifs que ceux décrits dans la demande.
La demande de renseignements est envoyée aux redevables et aux distributeurs, qu’ils soient grossistes ou détaillants, par lettre recommandée avec accusé de réception. Simultanément, une copie est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au ministre compétent.
Les redevables ou distributeurs interrogés, qu’ils soient grossistes ou détaillants, ne peuvent être tenus, en vertu de la demande de données, de reconnaître avoir violé ou avoir été impliqués dans des violations des dispositions relatives au droit à la rémunération pour la copie privée.