Déclaration
Quand et comment faut-il déclarer la rémunération à Auvibel
La rémunération pour la copie privée est due au moment de la mise en circulation de l'appareil ou du support sur le territoire national.
Le redevable est tenu d'envoyer mensuellement, avant le vingt du mois suivant le mois d'activité, une déclaration (par mail, par courrier ou par télécopieur) à Auvibel. Cette obligation s'applique également aux mois pour lesquels le redevable n'a rien à déclarer.
Dans ce cas , il suffit au redevable de faire parvenir un avis, dans lequel il indique expressément son nom et son numéro d'entreprise, ainsi que le mois pour lequel il n'a rien à déclarer.
A partir du 01/02/2010.
La déclaration mensuelle mentionne obligatoirement:
- Pour les appareils: le nombre, les particularités et la capacité.
- Pour les supports: le nombre, les particularités et la capacité.
Modalités de paiement
Auvibel établit une facture sur base de la déclaration qui lui est remise.
Les fabricants et les grossistes versent la rémunération pour la copie privée endéans les 60 jours.
Les détaillants versent la rémunération pour la copie privée endéans les 15 jours.
Jusqu'au 31/01/2010 inclus.
La déclaration mensuelle mentionne obligatoirement:
- our les appareils: le nombre, les particularités et le prix de base sur lequel la rémunération sera calculée.
- Pour les supports: le nombre, les particularités, la durée d'enregistrement et la capacité.
Attention
Pour les fabricants et les grossistes c'est leur prix de vente qui sert de base pour le calcul de la rémunération! Le moment où la rémunération est due est, tant pour les appareils que pour les supports, le moment de leurs ventes. Ils déclarent donc sur base de leurs ventes!
Pour les détaillants c'est leur prix d'achat multiplié par le coefficient 1,2 qui sert de base pour le calcul de la rémunération prévue pour les appareils!
Le moment où la rémunération est due est le moment de leurs achats.
Ils déclarent donc sur base de leurs achats!
Modalités de paiement
Auvibel établit une facture sur base de la déclaration qui lui est remise.
Les fabricants et les grossistes versent la rémunération pour la copie privée endéans les 60 jours.
Les détaillants versent la rémunération pour la copie privée endéans les 15 jours.
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