La répartition de la rémunération pour la copie privée

La rémunération est répartie selon les dispositions de la loi relative au droit d'auteur, à raison d'un tiers à chacune des catégories suivantes:

• les auteurs
• les artistes-interprètes ou exécutants
• les producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles

Les montants que l'Assemblée générale d'Auvibel met à la disposition des collèges, sont répartis comme suit:

D'abord le montant total mis à la disposition des collèges par l'Assemblée générale, est réparti entre audio et vidéo.

Ensuite on applique la clef de répartition légale pour répartir les deux montants entre les collèges concernés, à savoir : 1/3 pour les auteurs, 1/3 pour les producteurs et 1/3 pour les artistes-interprètes ou exécutants.

Ensuite chaque collège établit son propre règlement de répartition. Cette opération doit recevoir l'approbation officielle du Ministre. Les calculs de répartition entre membres des collèges sont ensuite effectués dans le respect des règlements approuvés par le Ministre.

College des auteurs d'oeuvres fixées sur des supports sonores

College des producteurs d'oeuvres fixées sur des supports sonores

College des artistes-interprètes ou exécutants d'oeuvres fixées sur des supports sonores

College des auteurs d'oeuvres fixées sur des supports audiovisuels

College des producteurs d'oeuvres fixées sur des supports audiovisuels

College des artistes-interprètes ou exécutants d'oeuvres fixées sur des supports audiovisuels

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