Les règlements de répartition des différents Collèges

Le Collège des auteurs d’œuvres fixées sur des supports sonores

Règlement du 23 juin 2011 de répartition de la part "auteurs d’œuvres sonores" de la rémunération pour copie privée

Le Collège des auteurs d’œuvres fixées sur des supports audiovisuels

Règlement du 15 novembre 2011 de répartition de la part "auteurs d’œuvres audiovisuelles" de la rémunération pour copie privée

Le Collège des artistes interprètes ou exécutants d’œuvres fixées sur des supports sonores

Règlement du 21 juin 2010 de répartition de la part "artistes-interprètes ou exécutants de phonogrammes" de la rémunération pour copie privée

Le Collège des artistes interprètes ou exécutants d’œuvres fixées sur des supports audiovisuels

Règlement du 21 juin 2010 de répartition de la part"artistes-interprètes ou exécutants d’œuvres audiovisuelles" de la rémunération pour copie privée

Le Collège des producteurs d’œuvres fixées sur des supports sonores

Règlement du 24 mai 2011 de répartition de la part "producteurs de phonogrammes" de la rémunération pour copie privée

Le Collège des producteurs d’œuvres fixées sur des supports audiovisuels

Règlement du 24 mai 2011 de répartition de la part "producteurs d’œuvres audiovisuelles" de la rémunération pour copie privée

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