Platforme de signalement d'infraction en matière de rémunération pour copie privée

La mise en circulation sur le marché belge de produits soumis à la rémunération pour la copie privée sans mention de la redevance Auvibel constitue une infraction à la loi relative au droit d’auteur et droits voisins.

Cette pratique frauduleuse préjudicie les ayants droit qu’Auvibel représente ainsi que ceux qui s’acquittent de la redevance conformément à la loi.

Vous pouvez contribuer à la cessation de telles pratiques illégales!

Vous pouvez sous couvert de l’anonymat ou non nous signaler les sociétés, commerçants, particuliers, exposants aux foires, webshops etc… qui ne respectent pas l’application de la redevance. Vous pouvez également nous faire part de vos interrogations et doléances concernant la redevance Auvibel.

Tous les dossiers feront l’objet d’un suivi!

Chaque information transmise restera confidentielle. En application de l'article XI.281 du Code de droit économique, les agents de la société de gestion et toutes autres personnes appelées à participer à la perception de la rémunération pour copie privée sont tenues au secret professionnel pour tous les renseignements dont ils ont connaissance dans ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

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N’hésitez pas à nous contacter.