11 DÉCEMBRE 2016 – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 octobre 2013 relatif au droit à rémunération pour copie privée

Le 30 décembre 2016, l’arrêté royal du 11 décembre 2016 modifiant l’arrêté royal du 18 octobre 2013 relatif au droit à rémunération pour copie privée a été publié au Moniteur belge.

Cet A.R. fait suite à l’arrêt Padawan de la Cour de justice (CJUE C-467/08, Padawan SL v. Sociedad General de Autores y Editores de España (SGAE), 21 octobre 2010).

Cet A.R. prévoit le remboursement et l’exonération pour usage professionnel. D’une part, la procédure déjà existante concernant le remboursement de la rémunération est maintenue. D’autre part, un système d’exonération pour usage professionnel est introduit sous certaines conditions.

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