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Auvibel demande d’urgence une nouvelle législation afin :

• d’introduire les tarifs manquants sur les imprimantes, scanners et appareils multifonctionnels ;
• de revoir les tarifs pour les appareils et supports soumis à des redevances, qui sont inchangés depuis 2010 ;
• d’élever le tarif actuel de 0 euro sur les ordinateurs portables et les PC à un niveau correspondant à leur utilisation manifeste.

Auvibel suit attentivement les conseils et les mesures du gouvernement pour lutter contre la propagation du COVID-19. Nous pensons qu’il est extrêmement important de limiter les risques de contamination pour protéger votre santé et celle de nos collaborateurs.

Dans ce contexte exceptionnel, nous avons pris la décision de mettre une grande partie de l’équipe Auvibel en télétravail et de limiter fortement l’accès à nos bureaux pour des tiers (uniquement possible sur rendez-vous).

Tous nos collaborateurs restent à votre disposition.

Le 30 décembre 2016, l’arrêté royal du 11 décembre 2016 modifiant l’arrêté royal du 18 octobre 2013 relatif au droit à rémunération pour copie privée a été publié au Moniteur belge.

C’est avec une profonde tristesse qu’Auvibel et ses membres ont appris la disparition du Professeur Blanpain.

Ce 24 octobre 2013, un nouvel arrêté royal du 18 octobre 2013 relatif au droit à rémunération pour copie privée a été publié au Moniteur belge.

Cet arrêté royal qui abroge complètement l’arrêté royal du 28 mars 1996 qui était applicable jusqu’à présent introduit plusieurs modifications tarifaires qui ont pour effet de maintenir le niveau des perceptions d’Auvibel à leur niveau actuel et ce, alors que le champ d’application de la rémunération pour copie privée est étendu à de nouvelles œuvres et à de nouveaux ayants-droit.

Le 19 février 2010, Nokia Belgium et Sony Ericsson avaient introduit un recours en annulation devant le Conseil d’État contre l’arrêté royal du 17 décembre 2009.

Comme nous vous l’écrivions à l’époque, ce recours n’avait aucun impact sur les droits et obligations découlant de l’arrêté royal et ce, jusqu’à ce qu’une décision soit rendue par le Conseil d’État.

Le Conseil d’administration d’Auvibel, réuni en ce 26 octobre 2010, estime que la règlementation belge en matière de copie privée répond parfaitement aux conditions de l’arrêt de la Cour de Justice  de l’Union Européenne (CJUE) dans l’affaire PADAWAN c/ la SGAE (C467/08) du 21 octobre 2010.

Suite à la publication d’un avis du Conseil d’État au Moniteur Belge du 23 mars 2010, Auvibel a pris acte qu’un recours en annulation de la SA Nokia Belgium et de la société de droit suédois Sony Ericsson Mobile Communications AB avait été introduit contre l’arrêté royal du 17 décembre 2009 devant le Conseil d’État.

Suite à lapublication de l’AR du 17 décembre 2009, de nombreuses réactions nous sont déjà parvenues. Les deux textes ci-dessous sont destiné à éviter les nombreuses erreurs et confusions contenues dans les informations diffusées.

• Présentation générale
• FAQ

AR du 17 décembre 2009 (Publication Moniteur Belge le 23 décembre 2009)

De nouveaux tarifs seront d’application à dater du 1er février 2010. Concrètement, cela signifie que ces tarifs s’appliquent, pour les détaillants, à tous les achats effectués à partir du 1er février 2010 et pour les grossistes, à toutes les ventes effectuées à partir de cette même date.