Courrier aux députés fédéraux : Auvibel demande d’urgence des nouveaux tarifs pour la copie privée

Courrier aux député(e)s fédéraux : Auvibel demande d’urgence des nouveaux tarifs pour la copie privée

Dans un courrier aux député(e)s fédéraux, Auvibel demande d’urgence une nouvelle législation afin :

d’introduire les tarifs manquants sur les imprimantes, scanners et appareils multifonctionnels;
de revoir les tarifs pour les appareils et supports soumis à des redevances, qui depuis 2010 sont inchangés ;
d’élever le tarif actuel de 0 euro sur les ordinateurs portables et les PC à un niveau correspondant à leur utilisation manifeste.

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Monsieur /Madame/ le/la député(e),

Tout d’abord, nous tenons à vous féliciter pour votre (ré)élection en tant que député au Parlement fédéral.

Permettez-nous ensuite de nous présenter : Auvibel est la société belge qui perçoit et répartit la rémunération pour copie privée en Belgique. La copie privée est une exception au droit d’auteur qui permet de copier des œuvres protégées sans autorisation préalable des auteurs, artistes, producteurs ou éditeurs. En contrepartie de cette liberté de copier, le législateur a prévu une compensation financière pour les titulaires de droits qui, du fait de l’exception, s’en trouvent expropriés.

La copie privée existe déjà depuis 1994 en Belgique : une loi – transposant une Directive européenne – offre aux consommateurs la possibilité d’effectuer des copies d’œuvres protégées à des fins privées. Cette exception au droit d’auteur existe également dans 22 autres pays européens.

Auvibel représente par l’entremise de ses membres des milliers d’auteurs, de scénaristes, de réalisateurs, de journalistes, d’artistes, de producteurs de musique et de films, de musiciens, d’acteurs, de photographes et d’éditeurs de livres, journaux, magazines etc. Leurs créations, leurs œuvres et leurs prestations participent au rayonnement de notre culture, et représentent une part significative de l’économie belge. Une étude PIM de 2013 le résume bien : « Les industries qui s’occupent de la création, de la production, de la réalisation, de la diffusion, de l’exposition, de la distribution et de la vente d’œuvres protégées par le droit d’auteur …ont, en 2012, généré un chiffre d’affaires de 30.041,42 millions d’euros, soit 2,60% du chiffre d’affaires total en Belgique. Au cours de cette même année, les industries essentielles ont investi 1.107,53 millions d’euros, soit 3,44% de l’investissement total réalisé en Belgique. Les industries essentielles ont, en 2012, employé 87.742 équivalents temps plein auprès de 8.725 employeurs, respectivement 3,06% et 3,90% du total en Belgique. »

La législation européenne et la législation belge, comme les jurisprudences, sont claires : les titulaires de droits doivent recevoir une compensation équitable en contrepartie du préjudice subi.

En Belgique, le législateur a opté, dès 1994, pour un système de compensation forfaitaire et a chargé le gouvernement fédéral d’en fixer les modalités. Un arrêté royal de 2013, le plus récent, détermine ainsi en application de la loi une liste des appareils et supports manifestement utilisés pour la copie ainsi que les tarifs qui leur sont applicables. Ce n’est pas Auvibel qui détermine les tarifs. Auvibel gère uniquement l’encaissement et le partage entre ses membres.

La rémunération pour copie privée est versée par le fabricant, l’importateur ou l’acquéreur intracommunautaire d’appareils ou de supports qui sont manifestement utilisés pour la copie privée. Auvibel veille à ce que cet argent soit efficacement et rapidement partagé entre ses 20 membres, qui représentent chacun différentes catégories d’ayants droit et qui versent les montants pour la copie privée à leurs milliers de membres.

Bon à savoir : le Service de contrôle fédéral des sociétés de gestion a récemment évalué Auvibel et la considère particulièrement performante dans sa maîtrise des frais de fonctionnement et dans la rapidité de sa répartition des rémunérations pour copie privée.

Malheureusement, nous devons constater que malgré le travail de gestion de qualité accompli par Auvibel , le secteur du droit d’auteur reste délaissé. Incompréhension, inaction et blocages politiques ont miné depuis de nombreuses années les perceptions d’Auvibel. Elles sont en chute libre depuis 2013: l’encaissement d’Auvibel a baissé de 15% chaque année, ce qui signifie une perte de plusieurs de dizaines de millions d’euros pour les auteurs, les artistes-interprètes, les producteurs et les éditeurs. Pourtant, les consommateurs expriment – quand ils sont interrogés individuellement – leur consentement à contribuer financièrement à la rémunération pour la copie d’œuvres .

Auvibel et ses membres demandent déjà depuis plusieurs années :

de mettre rapidement à jour la liste des appareils et supports soumis à la rémunération pour copie privée
de revoir les tarifs de rémunération pour copie privée devenus obsolètes et qui ne permettent pas de compenser le préjudice
de veiller à ce que l’Etat belge respecte la directive européenne en remplissant correctement ses obligations en matière de compensation financière équitable

Les auteurs, artistes, producteurs et éditeurs ne peuvent accepter une absence de décision qui les prive de millions d’euros annuellement. Auvibel est prêt à engager des actions judiciaires contre l’État belge qui ne remplit plus l’obligation de résultat à laquelle il est tenu, comme cela a été fait aux Pays-Bas ou en Allemagne, avec succès.

En tant que membre du Parlement /homme/femme politique, vous pouvez contribuer à corriger cette situation injuste en agissant sur le plan législatif afin que tous nos créateurs soient rémunérés équitablement.

Auvibel demande d’urgence une nouvelle législation afin:

d’introduire les tarifs manquants sur les imprimantes, scanners et appareils multifonctionnels. Il suffit d’introduire à nouveau et de voter les propositions qui circulaient déjà sous le gouvernement précédent ;
de revoir les tarifs pour les appareils et supports soumis à des redevances, qui depuis 2010 sont inchangés;
d’élever le tarif actuel de 0 euro sur les ordinateurs portables et les PC à un niveau correspondant à leur utilisation manifeste.

Auvibel compte sur vos initiatives au sein de votre parti pour inscrire, lors des négociations en vue de la formation du nouveau gouvernement fédéral, l’engagement ferme de garantir l’existence d’un système de rémunération pour copie privée fondé sur des tarifs plus régulièrement actualisés et permettant de réparer le préjudice subi.

Au nom des milliers d’auteurs, d’artistes-interprètes, d’éditeurs et de producteurs, nous vous remercions d’avance pour votre soutien.

Nous sommes à votre disposition pour vous fournir de plus amples explications. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions.

Nous vous prions d’agréer nos salutations distinguées.

François Stroobant Marie Gybels Jasper Verdin

Directeur Général Président du CA Vice-Président du CA

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