De nouveaux tarifs pour la copie privée équilibrés et adaptés à la réalité technologique

Agoria, la fédération des entreprises technologiques belges, et Auvibel, la société de gestion collective belge qui perçoit et répartit la rémunération pour la copie privée en Belgique, se réjouissent de l’adoption d’un nouvel arrêté royal sur la copie privée tenant compte de l’intérêt des différentes catégories des ayant droits du secteur créatif belge et de l’évolution rapide du secteur électronique.

L’arrêté royal relatif aux nouveaux tarifs pour la copie privée devrait prochainement être publié au Moniteur Belge, après avis du Conseil d’Etat, et le nouveau système entrerait en vigueur  dans les premiers mois de 2022. Les nouveaux tarifs sont basés sur un système de tarification simple, forfaitaire et transparent, dans lequel il a été décidé de n’utiliser qu’un seul tarif par type d’appareil ou de support et dans lequel une gamme de produits élargie est soumise à la redevance.

“Ce nouvel accord tient compte des intérêts des ayant droits du secteur créatif belge, d’une part, et de l’évolution rapide du secteur électronique, d’autre part. Il prend également en compte le prix de vente des appareils et supports concernés afin de veiller à ce que les nouveaux tarifs représentent une proportion raisonnable de ce prix de vente”, se félicitent Agoria et Auvibel.

Concrètement, les redevances sont élargies aux ordinateurs grand public, aux imprimantes grand public (individuel et/ou multifonctionnel) ainsi qu’aux liseuses électroniques.

Sur le plan tarifaire, de nouveaux forfaits ont été fixé pour les smartphones, les tablettes, les décodeurs, les ordinateurs grand public, les appareils de salon avec disque dur intégré tels qu’une chaine Hi-Fi, un enregistreur DVD, … les imprimantes grand public, les lecteurs MP-3/MP4, les liseuses électroniques, les disques dur externes, les clés USB et cartes mémoires, les DVD et les CD. Vous pouvez consulter la liste provisoire des nouveaux tarifs sur le site d’Auvibel.

La copie privée est une exception au droit d’auteur, juridiquement encadrée par une directive européenne et par la législation belge. Cette exception permet la copie strictement privée par les consommateurs d’œuvres protégées par le droit d’auteur sans que l’autorisation préalable de l’ayant droit soit nécessaire. En contrepartie, une rémunération est due par les consommateurs à titre de « compensation équitable » pour les ayant droits, et ce, sous la forme de redevances prélevées sur les différents appareils et supports permettant la réalisation de copie privée.

Les nouveaux tarifs sont le résultat d’un long processus d’échanges et de coopération mené par Agoria, Auvibel et les autres parties prenantes, sur la manière la plus transparente et la plus équitable de ventiler le prélèvement de ces redevances, en tenant compte notamment du caractère supportable pour le consommateur, des prix de vente des appareils et supports pertinents, de la simplification administrative du système existant, du cadre juridique belge et des systèmes similaires dans les autres pays européens. “Nous sommes satisfaits de ce  nouvel arrêté royal obtenu grâce à la collaboration constructive de toutes les parties prenantes (ayant droits, secteur technologique, consommateurs et gouvernement). Agoria et Auvibel ont travaillé dans le cadre fixé par le gouvernement fédéral dans ce dossier”, concluent Agoria et Auvibel.