Questions fréquemment posées sur la rémunération pour la copie privée
Auvibel veille à ce que la rémunération pour la copie privée soit efficacement et rapidement partagée entre ses 20 membres sociétés de gestion, qui représentent chacun différentes catégories d’ayants droit et qui versent les montants pour la copie privée à leurs milliers de membres. Voir Ayants droit
La rémunération pour la copie privée existe déjà depuis 1994 en Belgique. Cette exception légale au droit d’auteur existe également dans 22 autres pays européens, dont nos pays voisins la France, les Pays-Bas, l’Allemagne,….Voir International
Lorsque le commerçant facture la rémunération en même temps que les biens à un client, le taux de TVA est de 21%. Lorsque Auvibel facture la rémunération au redevable, elle applique un taux de TVA de 6%.
La TVA n’est pas comprise dans les tarifs pour la rémunération indiqués sur ce site.