Plateforme de signalements d’infraction et de plaintes
La mise en circulation des marchandises soumises sur le territoire belge sans appliquer la rémunération pour copie privée (= rémunération Auvibel) constitue une infraction à la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins. Ces infractions portent préjudice aux ayants droit et encouragent la concurrence déloyale sur le marché.
Vous pouvez contribuer à la cessation de telles pratiques illégales!
Vous pouvez sous couvert de l’anonymat ou non nous signaler les sociétés, commerçants, particuliers, exposants aux foires, webshops etc… qui ne respectent pas l’application de la redevance. Vous pouvez également nous faire part de vos interrogations et doléances concernant la redevance Auvibel. Tous les dossiers feront l’objet d’un suivi !
Ou avez-vous une autre plainte à formuler concernant l’application des règlements ou notre fonctionnement ?
Chaque information transmise restera confidentielle. En application de l’article XI.281 du Code de droit économique, les agents de la société de gestion et toutes autres personnes appelées à participer à la perception de la rémunération pour copie privée sont tenus au secret professionnel pour tous les renseignements dont ils ont connaissance dans ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
Toutes les procédures relatives au traitement des plaintes et au règlement des litiges sont décrites aux articles XI.273/1 et XI.273/12 du Code de droit économique.
Les plaintes relatives au fonctionnement d’Auvibel peuvent être introduites par voie postale, email (auvibel@auvibel.be) ou via le portail en ligne.
La plainte doit mentionner votre identité, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et vos renseignements personnels ou les détails concernant votre entreprise (comme la forme juridique, le numéro d’entreprise et le numéro de TVA) ainsi que (le cas échéant) les données d’une personne de contact. Elle est adressée au Directeur Général. La plainte doit décrire précisément l’objet de cette dernière, ainsi que les faits qui en sont à la base et contenir toutes les pièces utiles. Si vous le souhaitez ou si Auvibel le juge utile, vous pouvez aussi être entendu(e). Dans les 5 jours ouvrables de la réception de la plainte par Auvibel, Auvibel enverra un accusé de réception qui précisera le délai dans lequel une réponse sera fournie. Auvibel répond en règle générale dans le mois suivant le dépôt de la plainte. Dans des cas exceptionnels, ce délai de réponse peut être prolongé d’un mois maximum. Le cas échéant, Auvibel indique pourquoi le délai a été prolongé. Auvibel répond à votre plainte via le même moyen de communication que celui que vous avez utilisé pour déposer la plainte. Si Auvibel rejette votre plainte (ou des parties de celle-ci), elle en fournit la motivation.