Plateforme de signalements d’infraction et de plaintes
La mise en circulation des marchandises soumises sur le territoire belge sans appliquer la rémunération pour copie privée (= rémunération Auvibel) constitue une infraction à la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins. Ces infractions portent préjudice aux ayants droit et encouragent la concurrence déloyale sur le marché.
Vous pouvez contribuer à la cessation de telles pratiques illégales!
Vous pouvez sous couvert de l’anonymat ou non nous signaler les sociétés, commerçants, particuliers, exposants aux foires, webshops etc… qui ne respectent pas l’application de la redevance. Vous pouvez également nous faire part de vos interrogations et doléances concernant la redevance Auvibel. Tous les dossiers feront l’objet d’un suivi !
Ou avez-vous une autre plainte à formuler concernant l’application des règlements ou notre fonctionnement ?
Chaque information transmise restera confidentielle. En application de l’article XI.281 du Code de droit économique, les agents de la société de gestion et toutes autres personnes appelées à participer à la perception de la rémunération pour copie privée sont tenus au secret professionnel pour tous les renseignements dont ils ont connaissance dans ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
Toutes les procédures relatives au traitement des plaintes et au règlement des litiges sont décrites aux articles XI.273/1 et XI.273/12 du Code de droit économique.