Nouveaux produits et tarifs – Mailing Auvibel

Vous trouverez ci-dessous les courriers envoyés par Auvibel par rapport aux modifications concernant la réglementation relative à la rémunération pour copie privée, en vigueur à partir du 1er avril 2022 (AR du 18 février 2022).

Ces modifications qui ont trait aux produits soumis et aux tarifs applicables sont le résultat de l’adaptation de la rémunération à l’évolution technologique et à l’extension du champ d’application de l’exception pour copie privée.

Dans les grandes lignes, qu’est ce qui change ?

Les modifications étendent la rémunération pour copie privée à de nouveaux produits tels que les ordinateurs grand public, les imprimantes (stand-alone et multifonctions) grand public (jet d’encre), et les liseuses électroniques. Par ailleurs, le tarif des appareils et supports est modifié. Autre nouveauté, les appareils reconditionnés sont désormais soumis à la rémunération pour copie privée à hauteur de 60% de la rémunération normale.

• Courrier pour les redevables actuels
• Courrier pour les nouveaux redevables

Vous trouverez également les informations nécessaires dans les rubriques « tarifs et définitions » et « déclarations »