Nouvel arrêté royal du 18 octobre 2013 relatif au droit à rémunération pour copie privée

Ce 24 octobre 2013, un nouvel arrêté royal du 18 octobre 2013 relatif au droit à rémunération pour copie privée a été publié au Moniteur belge.

Cet arrêté royal qui abroge complètement l’arrêté royal du 28 mars 1996 qui était applicable jusqu’à présent introduit plusieurs modifications tarifaires qui ont pour effet de maintenir le niveau des perceptions d’Auvibel à leur niveau actuel et ce, alors que le champ d’application de la rémunération pour copie privée est étendu à de nouvelles œuvres et à de nouveaux ayants-droit.

Evidemment, une des premières modifications concernent les produits soumis à rémunération et les tarifs qui y sont applicables. Un nouveau produit, la tablette, est introduit et les tarifs actuels des supports (c’est-à-dire les clés USB, les cartes mémoires et les disques durs externes) sont diminués par une modification de leur tranche de capacité inférieure. Le tarif applicable aux tablettes qui varie entre 1 et 3€ selon la capacité de stockage, est par ailleurs plus que raisonnable par rapport au prix de vente de ces produits.

Cette modification des tranches de capacité, favorable au consommateur, a été faite dans le cadre de l’arrêté royal du 28 mars 1996 en fonction des observations faites sur la vente des produits et sur le prix de vente de ces derniers. Il résulte en effet du rapport au Roi de cet arrêté royal qu’une évaluation du marché ainsi que des catégories de capacité de stockage devait être faite. Toutefois, si les tranches de capacité doivent évoluer en fonction du marché, il importe que les produits soumis évoluent de la même manière. L’introduction de la tablette en est la conséquence et ne fait que « compenser » la diminution résultant de la vente de produits actuellement soumis et de la modification des tranches de capacité.

Un tableau comparatif de ces modifications tarifaires est disponible ici.

A côté de ces modifications purement tarifaires, l’arrêté royal fait entrer en vigueur des dispositions de la loi du 31 décembre 2012 portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice (articles 5c et 6 à 10 de la loi). A partir du 1er décembre 2013 (date d’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 18 octobre 2013), les auteurs et éditeurs d’œuvres littéraires et photographiques pourront prétendre à une rémunération pour la copie privée de leurs œuvres. Jusqu’à présent ce droit était réservé aux auteurs, producteurs et artistes-interprètes d’œuvres sonores et audiovisuelles. L’introduction de cette disposition résulte de la mise en conformité de la législation belge avec la directive 2001/29 sur la société de l’information, soit 12 ans plus tard.

L’arrêté royal du 18 octobre 2013 introduit une dernière modification par l’insertion d’un nouveau chapitre sur l’analyse du marché belge. Chaque année, La société de gestion des droits et les organisations représentant les redevables, qui sont représentées au sein de la Commission copie privée devront effectuer une analyse du marché belge.

Cette analyse du marché a pour objet :

1. d’identifier les supports et les appareils mis en circulation sur le territoire national qui permettent la reproduction sur tout support autre que sur papier ou support similaire, d’œuvres et de prestations, effectuée dans le cercle de famille et réservée à celui-ci;
2. de déterminer le nombre de supports et d’appareils mis en circulation sur le territoire national ainsi que le prix de vente moyen par catégorie de supports et d’appareils;
3. d’évaluer l’adéquation de la structure de tarification de la rémunération pour copie privée avec l’évolution technologique au niveau du marché belge et l’évolution du prix moyen par catégorie de supports et d’appareils.

Après discussion sur les résultats de cette analyse, la Commission copie privée peut rendre un avis sur les mesures à prendre. Sur base de cet avis, le Ministre qui a le droit d’auteur dans ses attributions devra informer le Conseil des ministres des mesures qu’il compte prendre.

Les modifications introduites par l’arrêté royal du 18 octobre 2013 n’ont donc pas pour effet d’augmenter les perceptions d’Auvibel.

Alors que la copie privée reste un phénomène d’actualité et de masse, les perceptions issues de ces actes quant à elles n’augmentent pas. Au contraire, l’extension du champ d’application de la rémunération à de nouveaux ayants-droit a pour conséquence de diminuer la part de chacun sans compensation.

18 OCTOBRE 2013. – Arrêté royal relatif au droit à rémunération pour copie privée