Exonération
Usage professionnel
Pour qui ?
Tout utilisateur professionnel, tel que défini ci-dessous, qui acquiert des supports et des appareils auprès d’un redevable exonéré et qui les affecte exclusivement à un usage professionnel.
On entend par « usagers professionnels » au sens de l’arrêté royal du 18 octobre 2013, modifié par l’arrêté royal du 11 décembre 2016 : toute personne physique ou morale inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises utilisant des appareils et/ou des supports visés à l’article 2 de l’A.R. du 18 octobre 2013, exclusivement pour l’exercice de sa profession ou de son activité commerciale.
On entend par « usage professionnel »: tout usage d’un support ou d’un appareil par un usager professionnel, à condition que cet usage ne constitue pas une reproduction sur tout support autre que sur papier ou support similaire, d’œuvres, effectuée dans le cercle de famille et réservée à celui-ci.
Conditions
- Les usagers professionnels doivent au plus tard au moment de l’acquisition des appareils et des supports, fournir à leur fournisseur exonéré les informations suivantes :
- leurs nom, adresse et numéro d’entreprise;
- une déclaration sur l’honneur selon laquelle les supports et les appareils feront exclusivement l’objet d’un usage professionnel: seul les appareils et/ou supports destinés à un usage professionnel peuvent bénéficier d’une exonération de la rémunération pour copie privée.
- Les usagers professionnels doivent acquérir les supports et les appareils auprès d’un fournisseur qui a conclu une convention d’exonération avec Auvibel
- Les fabricants, ainsi que les importateurs et acquéreurs intracommunautaires exclusifs ou grossistes qui ont conclu avec Auvibel une convention d’exonération qui porte sur l’exonération du paiement de la rémunération pour copie privée pour les actes de mise en circulation sur le territoire national auprès d’usagers professionnels d’appareils et de supports qui font exclusivement l’objet d’un usage professionnel.
- Les importateurs et les acquéreurs intracommunautaires qui ne sont ni exclusifs ni grossistes ou les distributeurs grossistes ou détaillants qui ont conclu une convention d’exonération avec Auvibel sur base de conditions objectives et non discriminatoires pour autant que cet autre importateur ou acquéreur intracommunautaire ou ce distributeur mette les appareils et les supports exclusivement à disposition des usagers professionnels.
- conclure une convention d’exonération avec Auvibel ;
- faire remplir une déclaration sur l’honneur à l’usager professionnel au plus tard au moment de l’acquisition des appareils et des supports par ce dernier, dans laquelle il est attesté de l’usage exclusivement professionnel des supports et des appareils concernés ;
- faire une déclaration mensuelle à Auvibel des appareils et supports spécifiés ci-dessus qui sont mis en circulation sur le territoire national auprès d’usagers professionnels.
Cette déclaration doit contenir les informations suivantes :
– le nom, l’adresse et le numéro d’entreprise des usagers professionnels concernés ;
– le nombre, les caractéristiques et la capacité des appareils et supports qui ont été mis en circulation sur le territoire national, pendant la période à laquelle a trait la déclaration.
- Documents doc Formulaire de déclaration – Usage professionnel (Auvibel est à votre écoute pour toute suggestion visant à rendre ce formulaire plus simple d’utilisation)
- doc Convention d’exonération - Redevable
- doc Convention d’exonération - Autres que redevable
- doc Déclaration sur l’honneur - Usage professionnel - Exonération