Transmettez votre déclaration en ligne ici
Chaque mois, avant le 20ème jour suivant le mois auquel la déclaration se rapporte, chaque redevable est tenu de soumettre une déclaration (par e-mail, courrier ou en ligne).
La rémunération pour copie privée est due au moment où l’appareil ou le support est mis sur le marché sur le territoire national.
Les modifications annoncées étendent la rémunération pour copie privée à partir du 1er avril 2022 à de nouveaux produits tels que les ordinateurs grand public, les imprimantes (stand-alone et multifonctions) grand public (jet d’encre), et les liseuses électroniques. Par ailleurs, le tarif des appareils et supports est modifié par l’AR du 18 février 2022. Autre nouveauté, les appareils reconditionnés sont désormais soumis à la rémunération pour copie privée à hauteur de 60% de la rémunération normale.
Vous trouverez la liste des produits soumis à rémunération et les nouveaux tarifs à partir du 1er avril 2022 ici.
Vous êtes déjà redevable ?
Préparez votre identifiant (Web-ID) et mot de passe. Si vous ne les avez pas encore, n’hésitez pas à nous contacter.
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Vous pouvez également utiliser le document Excel « Déclaration simplifiée 2022 » et nous le renvoyer par mail.
Vous êtes un nouveau redevable ?
Si dans le cadre de vos activités, vous commercialisez un ou plusieurs des produits soumis sur le marché belge, vous êtes peut-être concerné par l’obligation légale de déclaration mensuelle à Auvibel et de paiement de la rémunération pour copie privée. Pour vous aider dans les premières démarches, vous trouverez ci-dessous:
- un document explicatif permettant d’identifier votre qualité de redevable ou non ainsi que les différentes formalités à respecter
- un formulaire d’identification que nous vous demandons de nous retourner dûment complété
Concernant votre déclaration :
- Vous pouvez utiliser le document Excel « Déclaration simplifiée 2022 » et nous le renvoyer par mail.
- ou vous pouvez utiliser le formulaire en ligne ci-dessous:
Aangifte (FR)
Modalités de déclaration, de paiement et de facturation
Modalités de déclaration
La déclaration pour la copie privée est due au moment de la mise en circulation de l’appareil ou du support sur le territoire national.
- Pour les fabricants ainsi que pour les importateurs et les acquéreurs intracommunautaires exclusifs ou grossistes : la mise en circulation sur le territoire national est la mise à disposition en Belgique par ceux-ci d’un ou plusieurs appareils ou supports (pour autant que cette mise à disposition ne réalise pas une exportation ou une livraison intracommunautaire à partir du territoire national). Par conséquent, la déclaration se fera sur base des ventes réalisées pendant la période définie.
- Pour les autres importateurs et acquéreurs intracommunautaires (les détaillants) : la mise en circulation sur le territoire national est respectivement l’importation et l’acquisition intracommunautaire d’un ou plusieurs supports ou appareils. Par conséquent, la déclaration se fera sur base des achats réalisés pendant la période définie.
- Pour les vendeurs en ligne (belge ou étrangers) : la déclaration se fera sur base des ventes réalisées pendant la période définie.
- pour les appareils : le nombre, les particularités et la capacité ;
- pour les supports : le nombre, les particularités et la capacité.
Cette obligation de déclaration s’applique également aux mois pour lesquels le redevable n’a rien à déclarer. Dans ce cas, il suffit au redevable de faire parvenir un avis, dans lequel il indique expressément son nom et son numéro d’entreprise, ainsi que le mois pour lequel il n’a rien à déclarer.
Modalités de paiement
Auvibel établit une facture sur base de la déclaration qui lui est remise.
- Les fabricants et les grossistes versent la rémunération pour la copie privée endéans les 60 jours.
- Les détaillants versent la rémunération pour la copie privée endéans les 15 jours.
Modalités de facturation
- Fabricants et « importateurs et acquéreurs intracommunautaires », exclusifs ou grossistes: les factures délivrées par ceux-ci, qui se rapportent à des appareils ou à des supports mis en circulation sur le territoire national, mentionnent de manière distincte le montant de la rémunération pour copie privée dont ils sont redevables.
- Les redevables ainsi que les non redevables (distributeurs, grossistes ou détaillants): les factures délivrées par ceux-ci permettent de déterminer la capacité de stockage des différents types de supports et d’appareils auxquels se rapportent ces factures pour autant que cette capacité constitue un paramètre de détermination du montant de la rémunération pour copie privée.
- Les distributeurs, grossistes ou détaillants: ceux-ci ne peuvent accepter des factures délivrées par les personnes visées aux alinéas précédents sans les mentions et renseignements correspondants prévus par ces alinéas.