Répartition de la rémunération pour la copie privée
La rémunération est répartie selon les dispositions de la loi relative au droit d’auteur à chacune des catégories d’ayants droit suivantes:
- les auteurs de phonogrammes
- les auteurs d’œuvres audiovisuelles
- les artistes-interprètes ou exécutants de phonogrammes
- les artistes-interprètes ou exécutants d’œuvres audiovisuelles
- les producteurs de phonogrammes
- les producteurs d’œuvres audiovisuelles
- les auteurs d’œuvres littéraires et d’art graphique ou plastique
- les éditeurs d’œuvres littéraires et d’art graphique ou plastique
Les montants mis à la disposition des collèges par l’Assemblée Générale d’Auvibel sont répartis de la façon suivante:
Dans un premier temps, le montant total mis à la disposition des collèges par l’Assemblée Générale est réparti entre les catégories audio, vidéo et multimédia.
La répartition entre les œuvres sonores et audiovisuelles se fait sur base d’une clé de répartition basée sur la perception réelle des produits sonores et audiovisuels. D’autre part, pour les produits multimédias elle se fait sur base d’une clé déterminée par des études belges et/ou par comparaison avec les pays voisins lorsque les données sont disponibles.
En ce qui concerne les catégories audio et vidéo, une fois les parts définitives des œuvres sonores et des œuvres audiovisuelles déterminées, la clef de répartition légale est appliquée afin de répartir ces montants entre les collèges concernés, à savoir, 1/3 pour les auteurs, 1/3 pour les producteurs et 1/3 pour les artistes-interprètes.
Concernant la catégorie multimédia, il est d’abord déterminé sur base d’une clé de répartition quelles parts sont attribuées respectivement aux œuvres sonores, aux œuvres audiovisuelles et aux œuvres littéraires et d’art graphique ou plastique. Ensuite les clés de répartition légales respectives sont appliquées afin de répartir ces montants entre les collèges concernés. À savoir pour les œuvres sonores et audiovisuelles, 1/3 pour les auteurs, 1/3 pour les artistes interprètes et 1/3 pour les producteurs ; et pour les œuvres littéraires et d’art graphique ou plastique 1/2 pour les auteurs et 1/2 pour les éditeurs.
Ensuite chaque collège établit son propre règlement de répartition. Cette opération doit recevoir l’approbation officielle du Ministre de tutelle. Les calculs de répartition entre membres des collèges sont ensuite effectués dans le respect des règlements approuvés par le Ministre.