Résultat des actions judiciaires entreprises par Auvibel

Confronté au développement des ventes de supports vierges dont le prix ne comprend pas la rémunération pour la copie privée telle que prévue par la loi, notamment au travers d’autres canaux de distribution tels que certains sites internet, certains sites d’enchères, Auvibel a décidé, de soutenir l’action qu’elle mène sur le terrain en introduisant différentes actions en justice.

Sur base des jugements rendus, il est possible de dégager différents principes applicables à toutes autres situations similaires.

Toutes les questions n’ont certes pas trouvé de réponse mais il doit être clair pour le public concerné qu’Auvibel veille à l’élaboration d’une jurisprudence cohérente. Nul doute que celle-ci sera de nature à éclairer ce public des risques encourus. Ainsi que l’a voulu, le législateur, les sanctions ne sont pas négligeables.