Suite à l’arrêt Padawan vs SGAE CJUE (C467/08): la rémunération pour copie privée tient la route.

Le Conseil d’administration d’Auvibel a pris acte que la Cour :

• rappelle dans sa décision le droit pour l’auteur de recevoir une compensation équitable sous forme de rémunération pour la reproduction de ses œuvres à usage privé ;
• confirme que cette compensation équitable peut prendre la forme d’une  » redevance pour  copie privée » à la charge non pas des personnes privées concernées, mais de celles qui disposent d’équipements, d’appareils et de supports de reproduction numérique et qui, à ce titre, en droit ou en fait, mettent ces équipements à la disposition de personnes privées ou rendent à ces dernières un service de reproduction.
• souligne que la simple capacité de ces supports et/ou appareils d’enregistrement à réaliser  des copies suffit à elle seule à justifier l’application de cette redevance dès lors q’ils ont été mis à disposition de personnes physiques en tant qu’utilisateurs privés ;
• reconnait à chaque État membre la faculté de décider de la forme, des modalités de financement et de perception ainsi que du niveau  de cette redevance;

En ce qui concerne l’usage professionnel

La Belgique a choisi d’intégrer la distinction entre usage professionnel et usage privé à travers de:

1. la sélection des produits  faisant l’objet d’une perception de rémunération
   Ainsi sont inclus des produits tels que les lecteurs MP3/MP4 et exclus des produits tels que les disques SSD ;
2. dans la fixation des tarifs afférents aux produits qui y sont repris.
   Ainsi a-t-il été pris en compte un degré d’usage pour la copie privée. Celui-ci variera en fonction des autres usages, dont l’usage professionnel.

Ainsi,  la règlementation belge a anticipé l’interprétation que la Cour de Justice vient de faire de la directive 2001/29 relative à l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteurs et des droits voisins dans la société de l’information, en ce qui concerne ses dispositions.

Par conséquent, dans le système belge, le lien nécessaire entre l’application de la redevance  et l’usage présumé  à des fins de reproduction pour copie privée des dispositifs concernés est parfaitement établi.

Auvibel confirme qu’en Belgique, il n’y a donc pas d’application sans distinction de la redevance pour copie privée à l’égard de tous les types d’équipement, d’appareils et de supports de reproduction numérique.

Auvibel souligne également que le terme « manifestement » utilisé dans la loi doit désormais s’interpréter à la lumière de l’arrêt de la Cour.