Répartition de la rémunération pour la copie privée
La rémunération perçue est répartie conformément aux dispositions du Code de droit économique aux catégories suivantes d’ayants droit :
- les auteurs d’œuvres sonores ;
- les auteurs d’œuvres audiovisuelles ;
- les artistes–interprètes d’œuvres sonores ;
- les interprètes d’œuvres audiovisuelles ;
- les producteurs d’œuvres sonores ;
- les producteurs d’œuvres audiovisuelles ;
- les auteurs d’œuvres littéraires et d’œuvres d’art graphique ou plastique ;
- les éditeurs d’œuvres littéraires et d’œuvres d’art graphique ou plastique.
Les étapes de la répartition
Auvibel met à la disposition des collèges la répartition de la rémunération pour la copie privée sur la base de clés de répartition. Ces clés de répartition sont d’abord proposées par le Conseil d’administration et ensuite, ratifiées par l’Assemblée générale.
La répartition de la rémunération pour copie privée au sein d’Auvibel se passe à plusieurs niveaux :
- Auvibel met les rémunérations à la disposition des collèges après :
- La répartition entre les catégories d’oeuvres (partage primaire) à savoir la répartition entre les oeuvres sonores, les oeuvres audiovisuelles, les oeuvres littéraires et les oeuvres d’art graphique ou plastique.
- La répartition entre les différents collèges d’Auvibel (partage secondaire) à savoir la répartition entre les catégories d’ayants droit au sein de chaque catégorie d’oeuvres. La distribution se fait entre les huit collèges d’Auvibel et est réglée par l’article XI 234, §1 du Code de droit économique : le Collège des auteurs d’oeuvres sonores ; le Collège des producteurs d’oeuvres sonores ; le Collège des artistes-interprètes ou exécutants d’oeuvres sonores, le Collège des auteurs d’oeuvres audiovisuelles ; le Collège des producteurs d’oeuvres audiovisuelles ; le Collège des artistes-interprètes ou exécutants d’oeuvres audiovisuelles ; le Collège des auteurs d’oeuvres littéraires et d’art graphique ou plastique ; le Collège des éditeurs d’oeuvres littéraires et d’art graphique ou plastique.
- La répartition au sein des collèges d’Auvibel se fait sur base d’un règlement de répartition agréé par le ministre compétent conformément à l’arrêté royal relatif à la rémunération pour copie privée. Chaque collège dispose de son propre règlement de répartition.
En principe, les paiements aux membres d’Auvibel sont effectués de manière annuelle suite à l’Assemblée Générale Ordinaire qui suit l’année de référence. Le moment précis de ces paiements dépend des décisions des collèges et de la facturation des membres suite à la décision de ces derniers.
Partage entre les collèges
Comme indiqué ci-dessus, dans un premier temps, le montant total mis à la disposition des collèges par l’Assemblée Générale est réparti entre les différentes catégories d’oeuvres. Cette répartition se fait sur base d’une clé déterminée par des études belges et/ou par comparaison avec les pays voisins lorsque les données sont disponibles.
Une fois les parts définitives revenant à ces catégories d’oeuvres déterminées, la clé de répartition légale est appliquée afin de répartir ces montants entre les collèges concernés, à savoir :
- Pour les oeuvres sonores et audiovisuelles, 1/3 pour les auteurs, 1/3 pour les producteurs et 1/3 pour les artistes-interprètes
- Pour les oeuvres littéraires et d’art graphique ou plastique, 1/2 pour les auteurs et 1/2 pour les éditeurs.
Répartition au sein des collèges
Chaque collège établit son propre règlement de répartition afin de répartir le montant mis à sa disposition.
Celui-ci doit faire l’objet d’une approbation du Ministre compétent en matière de droit d’auteur et de droits voisins sous forme de publication d’un arrêté ministériel avant que les sociétés membres du collège ne soient invitées par Auvibel à faire valoir leurs revendications.
Certains collèges ont établi des règlements de répartition à durée indéterminée. Ces règlements approuvés par le Ministre sont valables tant qu’aucune modification n’y est apportée. Il en résulte que toute modification devra faire l’objet d’une nouvelle approbation par arrêté ministériel.