Déclarer la rémunération pour la copie privée
Transmettez votre déclaration en ligne ici
Quand ? Tous les redevables sont tenus de remplir une déclaration mensuelle. Cette démarche doit être effectuée au plus tard le vingtième jour suivant le mois auquel la déclaration se rapporte.
La rémunération pour la copie privée est due au moment où l’appareil ou le support est mis en vente sur le territoire belge.
Comment ? La déclaration peut être faite par e-mail, par courrier ou en ligne.
Vous êtes déjà redevable ?
Préparez votre identifiant (Web-ID) et mot de passe. Si vous n’en avez pas encore, n’hésitez pas à nous contacter.
Vous pouvez également utiliser le document Excel « Déclaration simplifiée 2022 » et nous l’envoyer par e-mail.
Vous êtes un nouveau redevable ?
Si dans le cadre de vos activités, vous commercialisez un ou plusieurs des produits soumis sur le marché belge, vous êtes peut-être concerné par l’obligation légale de déclaration mensuelle à Auvibel et de paiement de la rémunération pour copie privée. Pour vous aider dans les premières démarches, vous trouverez ci-dessous :
- un document explicatif, vous permettant d’identifier votre qualité de redevable ou non et mentionnant les différentes formalités à respecter ;
- un formulaire d’identification à nous renvoyer dûment complété.
Votre déclaration peut être faite de deux manières :
- vous pouvez utiliser le document Excel « Déclaration simplifiée 2022 » et nous le renvoyer par e-mail ;
- vous pouvez utiliser le formulaire en ligne ci-dessous :