Contrôles

Dans le cadre de sa mission, Auvibel peut effectuer des contrôles réguliers des déclarations.

Les redevables, ainsi que les distributeurs de supports ou d’appareils, qu’ils soient grossistes ou détaillants, doivent, à la demande d’Auvibel, communiquer les données nécessaires au contrôle de la perception de la rémunération pour la copie privée.

Dans sa demande de renseignements Auvibel est tenue d’indiquer:

1. les bases juridiques de la demande ;
2. les renseignements demandés ;
3. les motifs et le but de la demande ;
4. le délai imparti pour fournir les renseignements demandés; celui-ci ne peut être inférieur à quinze jours ouvrables à dater de la réception de la demande ;
5. les recours ouverts devant les cours et tribunaux contre la demande de renseignements.

Les données obtenues en réponse à une demande ne peuvent pas être utilisées à d’autres fins ou pour d’autres motifs que ceux décrits dans la demande.

La demande de renseignements ne peut pas imposer au redevable ou au distributeur, grossiste ou détaillant interrogé, de reconnaître qu’il a commis ou participé à une infraction aux droits à la rémunération pour la copie privée.

La demande de renseignements est notifiée au redevable ou au distributeur, grossiste ou détaillant, par pli recommandé à la poste avec accusé de réception. Une copie de celle-ci est notifiée simultanément au Ministre de tutelle par pli recommandé à la poste avec accusé de réception.