Questions fréquemment posées sur la rémunération pour la copie privée
Nous distinguons trois groupes de redevables qui paient la rémunération en premier lieu : des fabricants, des importateurs, des acquéreurs intracommunautaires. Voir « Qui doit déclarer ? »
Les rémunérations mis à disposition pour la distribution par l’Assemblée générale sont ensuite (sous-)distribués sur la base des différentes catégories de travail. Les clés de répartition ratifiées par l’Assemblée générale déterminent la part de chaque catégorie de travail et de chaque collège. Voir aussi « Distribution ». Voir Répartition.
Auvibel veille à ce que la rémunération pour la copie privée soit efficacement et rapidement partagée entre ses 20 membres sociétés de gestion qui, à leur tour, représentent chacun différents types d’ayants droit et versent eux-mêmes les montants pour la copie privée à leurs milliers de membres. Voir Ayants droit et répartition.
La rémunération pour la copie privée existe en Belgique depuis 1994. Cette exception légale au droit d’auteur existe également dans 22 autres pays européens, dont nos voisins, les Pays-Bas, la France, l’Allemagne… Voir International.
Lorsque le commerçant facture la rémunération en même temps que les biens à un client, le taux de TVA est de 21 %. Lorsqu’Auvibel facture la rémunération au redevable, elle applique un taux de TVA de 6 %.
Les tarifs indiqués sur notre site web n’incluent pas la TVA.