Qui doit déclarer ?
Redevables
Si vous appartenez à l’un des quatre groupes suivants, vous êtes tenu de déclarer et de payer la rémunération pour la copie privée à Auvibel :
Fabricant
En tant que fabricant, vous mettez à disposition sur le territoire national belge des appareils et des supports qui sont soumis à la rémunération pour la copie privée.
Importateur
En tant qu’importateur, vous mettez à disposition sur le territoire national belge des appareils et des supports qui sont soumis à la rémunération pour la copie privée provenant d’un État non-membre de l’Union européenne.
Nous distinguons deux catégories d’importateurs :
- Les importateurs qualifiés de grossistes. Leur principale activité consiste à mettre des supports et des appareils à la disposition d’autres distributeurs.
- Les importateurs qualifiés de détaillants. Leur principale activité consiste à mettre des supports et des appareils à la disposition d’utilisateurs finaux.
En tant que redevable, vous appartenez à l’une des deux catégories. Ces deux catégories sont soumises à des règles distinctes en ce qui concerne les déclarations et les délais de paiement. C’est Auvibel qui détermine en fin de compte la catégorie à laquelle vous appartenez.
Acquéreur intracommunautaire
En tant qu’acquéreur intracommunautaire, vous mettez à disposition sur le territoire national belge des appareils et des supports qui sont soumis à la rémunération pour la copie privée provenant d’un autre État membre de l’Union européenne.
Nous distinguons deux catégories :
- Les acquéreurs intracommunautaires qualifiés de grossistes : ils mettent les appareils et les supports à la disposition d’autres distributeurs.
- Les acquéreurs intracommunautaires qualifiés de détaillants : ils mettent les supports et les appareils à la disposition d’utilisateurs finaux.
En tant que redevable, vous appartenez à l’une des deux catégories. Ces deux catégories sont soumises à des règles distinctes en ce qui concerne les déclarations et les délais de paiement. C’est Auvibel qui détermine en fin de compte la catégorie à laquelle vous appartenez.
Vendeurs en ligne
Les principes de base peuvent être généralisés aux sites Internet (boutiques en ligne/vendeurs en ligne), même s’ils sont situés à l’étranger. Le tribunal belge a statué comme suit : « Celui qui offre en vente des produits soumis via un site web et qui s’adresse expressément à cette occasion à des utilisateurs finaux belges, fait une publicité ciblée, prend l’initiative et supporte la responsabilité de faire entrer des produits sur le territoire belge, indépendamment de ce qui est stipulé à ce sujet dans les conditions générales de vente. » Ce principe a également ensuite été confirmé par la CJUE.