Qui doit déclarer ?
Redevables
Pour déterminer qui est redevable vis-à-vis d’Auvibel, nous distinguons plusieurs catégories :
En qualité de fabricant, vous mettez à disposition sur le territoire national belge des appareils et des supports vierges qui sont soumis à la rémunération pour la copie privée.
En qualité d’importateur, vous mettez à disposition sur le territoire national belge des appareils et des supports vierges qui sont soumis à la rémunération pour la copie privée provenant d’un État non membre de l’Union européenne.
Parmi les importateurs redevables, nous distinguons deux catégories :
- Les importateurs qualifiés de grossistes. Leur activité principale consiste à mettre des supports et des appareils à la disposition d’autres distributeurs.
- Les importateurs qualifiés de détaillants. Leur activité principale consiste à mettre des supports et des appareils à la disposition d’utilisateurs finaux.
En tant que redevable, vous appartenez à l’une des 2 catégories. Pour ces 2 catégories, il existe des règles distinctes pour les déclarations et les délais de paiements. C’est Auvibel qui détermine la catégorie à laquelle vous appartenez.
En qualité d’acquéreur intracommunautaire, vous mettez à disposition sur le territoire national belge des appareils et des supports vierges qui sont soumis à la rémunération pour la copie privée provenant d’un autre État membre de l’Union européenne.
Parmi les acquéreurs intracommunautaires redevables nous distinguons deux catégories:
- Les acquéreurs intracommunautaires qualifiés de grossistes. Leur activité principale consiste à mettre des supports et des appareils à la disposition d’autres distributeurs.
- Les acquéreurs intracommunautaires qualifiés de détaillants. Leur activité principale consiste à mettre des supports et des appareils à la disposition d’utilisateurs finaux.
En tant que redevable, vous appartenez à l’une des 2 catégories. Pour ces 2 catégories, il existe des règles distinctes pour les déclarations et les délais de paiements. C’est Auvibel qui détermine la catégorie à laquelle vous appartenez.
Ces notions sont suffisamment larges pour y inclure les sites de vente internet même situés à l’étranger. Ainsi en a jugé le tribunal belge : « Celui qui offre en vente des produits soumis via un site web et qui s’adresse expressément à cette occasion à des utilisateurs finaux belges, fait une publicité ciblée, prend l’initiative et supporte la responsabilité de faire entrer des produits sur le territoire belge, indépendamment de ce qui est stipulé à ce sujet dans les conditions générales de vente.» Voir E-commerce