Exonération
Usage professionnel
Pour les utilisateurs professionnels, il est possible de bénéficier d’une exonération de la rémunération pour copie privée, sous certaines conditions.
Quand êtes-vous un utilisateur professionnel ?
L’utilisateur professionnel est celui qui acquiert des supports et des appareils auprès d’un redevable exonéré et qui utilise ces supports et ces appareils exclusivement à des fins professionnelles.
Définition officielle : Les utilisateurs professionnels au sens de l’arrêté royal relatif au droit à rémunération pour copie privée, notamment : toute personne physique ou morale inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises qui utilise les appareils et/ou supports visés à l’article 2 de l’arrêté royal du 18 octobre 2013 exclusivement pour l’exercice de sa profession ou de son activité commerciale.
On entend par usage professionnel :
Tout usage d’un support ou d’un appareil par un utilisateur professionnel, à condition que cet usage ne constitue pas une reproduction d’œuvres sur tout support autre que sur papier ou support similaire, effectuée dans le cercle privé et réservée à celui-ci.
Les conditions
- Les utilisateurs professionnels doivent fournir les informations suivantes au fournisseur exonéré, au plus tard au moment de l’acquisition des appareils et des supports :
- leurs nom, adresse et numéro d’entreprise ;
- une déclaration sur l’honneur selon laquelle les supports et les appareils feront exclusivement l’objet d’un usage professionnel : seuls les appareils et/ou supports destinés à un usage professionnel peuvent bénéficier d’une exonération de la rémunération pour copie privée.
- Les utilisateurs professionnels doivent acquérir les supports et les appareils auprès d’un fournisseur ayant conclu une convention d’exonération avec Auvibel.
Il existe deux types de « fournisseurs exonérés » :
- les fabricants, ainsi que les importateurs et acquéreurs intracommunautaires exclusifs ou grossistes qui ont conclu avec Auvibel une convention d’exonération qui porte sur l’exonération du paiement de la rémunération pour copie privée pour les actes de commercialisation sur le territoire national auprès d’utilisateurs professionnels d’appareils et de supports qui font exclusivement l’objet d’un usage professionnel ;
- les importateurs et les acquéreurs intracommunautaires qui ne sont ni exclusifs ni grossistes ou les distributeurs, grossistes ou détaillants, sur la base de conditions objectives et non discriminatoires, à condition que cet autre importateur ou acquéreur intracommunautaire ou ce distributeur mette les appareils et les supports exclusivement à la disposition des utilisateurs professionnels.
La liste de ces fournisseurs qui ont conclu une convention d’exonération peut être consultée ici.
Vous appartenez à l’une de ces deux catégories et souhaitez que les utilisateurs professionnels bénéficient d’une exonération ? Suivez alors les étapes ci-dessous :
- conclure une convention d’exonération avec Auvibel ;
- faire remplir aux utilisateurs professionnels une déclaration sur l’honneur au plus tard au moment où ils acquièrent les appareils et les supports, attestant de l’utilisation exclusivement professionnelle des supports et des appareils concernés. Cette déclaration doit être faite pour chaque acquisition;
- déclarer mensuellement à Auvibel les appareils et les supports spécifiés ci-dessus qui ont été commercialisés sur le territoire national auprès d’utilisateurs professionnels.
Cette déclaration doit contenir les informations suivantes :
– le nom, l’adresse et le numéro d’entreprise des utilisateurs professionnels concernés ;
– le nombre, les caractéristiques et la capacité de stockage des appareils et des supports commercialisés sur le territoire national pendant la période couverte par la déclaration.
Ces trois conditions sont cumulatives. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, l’entreprise exonérée ne peut faire bénéficier l’utilisateur professionnel d’une exonération.
Contrôle et infraction
Infraction: si l’utilisateur professionnel n’utilise pas les appareils et supports exonérés du paiement exclusivement à des fins professionnelles, il est tenu de verser avec effet rétroactif à la société de gestion la rémunération pour la copie privée, majorée conformément à l’article XI.293, quatrième alinéa, du Code de droit économique.
Demande de contrôle : les utilisateurs professionnels, comme les redevables, les distributeurs de supports ou d’appareils, qu’ils soient grossistes ou détaillants, doivent fournir à Auvibel (à sa demande) les données nécessaires au contrôle de l’exonération de la rémunération pour la copie privée.
À l’exception des copies qui tombent dans le champ d’application de l’exception pour copie privée (définie par la loi), toute reproduction d’œuvres protégées est soumise au régime des droits exclusifs. Cela signifie que vous devez obtenir l’autorisation expresse et préalable de tous les ayants droit et régler le paiement de leurs droits selon les tarifs en vigueur des différentes sociétés de gestion concernées.
Documents
- doc Formulaire de déclaration – Usage professionnel (Auvibel est à votre écoute pour toute suggestion visant à rendre ce formulaire plus simple d’utilisation)
- doc Convention d’exonération - Redevable
- doc Convention d’exonération - Autres que redevable
- doc Déclaration sur l’honneur - Usage professionnel - Exonération