E-commerce
Pour les entreprises étrangères
En ce qui concerne les droits d’auteur et les droits voisins, c’est la loi de l’État membre où les produits sont mis en vente et/ou vendus en ligne qui s’applique (conformément aux dispositions européennes).
Si vous vendez des appareils et des supports soumis à un public belge via un site web, la législation belge sur le droit d’auteur et les droits voisins s’appliquera et vous serez redevable d’une rémunération à Auvibel, conformément à l’article XI.229 du Code de droit économique.
Ceci s’applique également à une société établie à l’étranger qui vend et/ou propose à la vente des biens soumis à des personnes établies en Belgique. En effet, dans ce cas, la société établie à l’étranger assume la responsabilité de l’achat/importation intracommunautaire et est considérée comme un acquéreur intracommunautaire/importateur (au sens de l’article XI.229 du Code de droit économique). Cela a été confirmé par plusieurs jugements du tribunal de première instance de Bruxelles (30 juin 2005, 24 mai 2006 et 27 juillet 2006) et par la Cour de justice de l’Union européenne.
Nous vous conseillons d’indiquer très clairement sur votre site web que la rémunération pour la copie privée d’Auvibel est applicable et qu’elle est répercutée directement sur l’utilisateur final belge. Mentionnez la rémunération séparément sur votre facture.
Pour les vendeurs sur eBay, Kapaza, YEZZ, 2ememain et d’autres sites de vente aux enchères
Lorsque vous mettez en vente des produits soumis sur des sites de vente aux enchères, les règles relatives à la rémunération pour la copie privée s’appliquent également à vous. Soyez donc prudent(e) et appliquez intégralement les rémunérations d’Auvibel !
Pour les propriétaires de sites de vente aux enchères
Les propriétaires de sites de vente aux enchères (belges et étrangers) peuvent prendre contact avec Auvibel. Nous sommes tout à fait disposés à rechercher avec eux des solutions appropriées en vue de l’application correcte de la rémunération pour la copie privée. Nous pouvons les conseiller à propos des messages d’avertissement, des conditions de vente, etc.
Rien n’indique dans la législation et la jurisprudence actuelles que leur responsabilité ne saurait être engagée.