E-commerce
Selon les dispositions impératives adoptées au niveau européen, ce sont les règles nationales en matière de droit d’auteur et de droits voisins de l’État membre où les produits sont offerts en vente et/ou vendus par internet qui sont applicables. Il en résulte que, lorsque vous offrez en vente et/ou vendez par le biais de votre site internet des produits soumis au public belge, c’est la législation belge en matière de droit d’auteur et de droits voisins qui s’applique.
En vertu de l’article XI.229 du Code de droit économique, une rémunération est due à Auvibel chaque fois que des produits soumis sont mis en circulation en Belgique. Cette obligation vaut également pour une entreprise établie hors du territoire belge qui offre en vente et/ou vend des produits soumis en Belgique. En effet, dans un tel cas de figure, cette entreprise assume la responsabilité de l’acquisition intracommunautaire et doit être considérée comme un acquéreur intracommunautaire au sens de l’article XI.229 du Code de droit économique. Cela a été confirmé par le tribunal de première instance à Bruxelles dans plusieurs jugements (30 juin 2005, 24 mai 2006 et 27 juillet 2006).
Nous vous conseillons d’indiquer clairement sur votre site web la rémunération copie privée Auvibel applicable et de la répercuter directement à votre acheteur belge. Mentionnez-la séparément sur votre facture. Après la vente, vous devez, en votre qualité de vendeur, déclarer et payer la rémunération à Auvibel.
Si vous offrez des produits soumis sur des sites d’enchères, toutes les règles en vigeur s’appliquent à vous également. Soyez donc extrêmement prudent(e) et appliquez intégralement les redevances Auvibel.
Les propriétaires de sites d’enchères (aussi bien belges qu’étrangers) peuvent prendre contact avec Auvibel. Nous sommes ouverts à rechercher avec eux des solutions appropriées en vue de l’application correcte de la rémunération pour la copie privée. Nous pouvons les conseiller à propos des messages d’avertissement, de conditions de vente, etc…
Rien n’indique dans l’état de la législation et de la jurisprudence actuelles que leur responsabilité ne saurait être engagée.