Remboursement
Le remboursement de la rémunération pour la copie privée est possible dans trois cas :
- Exportation
- Catégories prévues à l’art. XI.233 CDE
- Usage professionnel
Les documents de demande de remboursement se trouvent au bas de cette page.
1. EXPORTATION
Pour qui?
Le remboursement est possible pour les entreprises qui, dans le cadre de leur activité, exportent ou effectuent une livraison intracommunautaire à partir du territoire national de supports ou appareils non usagés et pour lesquels elles ont déjà versé la rémunération pour la copie privée (arrêté royal du 18 octobre 2013).
Conditions
Pour bénéficier d’un remboursement pour exportation d’appareils et de supports soumis, les données suivantes doivent être fournies :
- une copie des factures d’achat des appareils ou supports pour lesquels le remboursement est demandé (y compris l’indication de la rémunération pour copie privée due) ou toute autre pièce permettant d’établir que le montant de la rémunération due pour ces appareils ou supports a été payé à la société de gestion ;
- toutes les données permettant d’établir que ces appareils ou supports ont été effectivement exportés ou ont fait l’objet d’une livraison intracommunautaire à partir du territoire national (factures de vente + documents de transport) ;
- une déclaration sur l’honneur concernant l’assujettissement à la TVA.
Le remboursement n’est possible que si la rémunération pour la copie privée a été effectivement payée. La mention du paiement de la rémunération pour la copie privée sur une facture est certes utile, mais Auvibel fait des recherches supplémentaires pour déterminer avec certitude si la rémunération lui a été payée.
2. CATÉGORIES PRÉVUES À L’ART. XI.233, PREMIER ALINÉA CDE
L’article XI.233, premier alinéa du Code de droit économique prévoit un remboursement pour les catégories suivantes :
- les producteurs d’œuvres sonores et audiovisuelles ;
- les organismes de radiodiffusion ;
- les institutions officiellement reconnues et subventionnées par les pouvoirs publics aux fins de conserver le matériel sonore ou audiovisuel. Le remboursement n’est accordé que pour les supports destinés à la conservation du matériel sonore et audiovisuel et leur consultation sur place ;
- les aveugles, les malvoyants, les sourds et les malentendants, ainsi que les institutions agréées créées à l’intention de ces personnes ;*
- les établissements d’enseignement agréés qui utilisent du matériel sonore et audiovisuel à des fins didactiques ou scientifiques ;
- les hôpitaux, les prisons et les institutions d’aide à la jeunesse agréés.
* Les remboursements pour la 4e catégorie ne sont recevables que si les demandes ont été déposées par une institution agréée créée au profit de ces personnes.
Conditions
Pour bénéficier d’un remboursement en vertu de l’article XI.233, premier alinéa du Code de droit économique, les documents suivants doivent être présentés :
- les statuts de la société ;
- une copie des factures d’achat relatives aux appareils et supports soumis achetés par les institutions énumérées ci-dessus ;
- une déclaration sur l’honneur relative à l’assujettissement à la TVA.
Attention : les demandes de remboursement ne sont recevables que si elles portent sur un montant d’au moins 10 euros, éventuellement en additionnant plusieurs factures. Après un délai d’un an – à compter de la délivrance d’une facture qui se rapporte à un ou plusieurs appareils ou supports – les demandes de remboursement d’un montant inférieur à 10 euros sont recevables.
Le remboursement n’est possible que si la rémunération pour la copie privée a été effectivement payée. La mention du paiement de la rémunération pour la copie privée sur une facture est certes utile, mais Auvibel fait des recherches supplémentaires pour déterminer avec certitude si la rémunération lui a été payée.
Exonération ?
Les catégories reprises à l’article XI.233, premier alinéa du Code de droit économique, mentionnées ci-dessus, peuvent également bénéficier du régime d’exonération si les conditions et modalités demandées sont remplies.
3. USAGE PROFESSIONNEL
La description de l’usage professionnel et des utilisateurs professionnels est disponible dans la rubrique « Exonération ».
Les utilisateurs professionnels peuvent mandater les redevables, les distributeurs, qu’ils soient grossistes ou détaillants, ou une organisation professionnelle agréée (après acceptation), afin d’effectuer une demande de remboursement pour leur compte.
Conditions
Pour bénéficier d’un remboursement de la rémunération pour la copie privée en raison d’un usage professionnel, les documents suivants doivent être transmis :
- la personne concernée doit introduire auprès d’Auvibel une demande écrite de remboursement. Cette demande doit émaner d’une entité professionnelle, à savoir une personne disposant d’un numéro d’entreprise. La demande doit être introduite dans un délai raisonnable ;
- la personne concernée doit remplir une déclaration sur l’honneur attestant de l’utilisation exclusivement professionnelle des supports et appareils concernés;
- le demandeur doit également s’engager à prendre les mesures nécessaires pour garantir que l’utilisation effective qui est faite des appareils et supports de reproduction en question au sein de son organisation est conforme à sa déclaration sur l’honneur, à savoir qu’ils sont exclusivement réservés à un usage professionnel ;
- une copie des factures d’achat des appareils ou supports pour lesquels le remboursement est demandé (y compris l’indication de la rémunération pour copie privée due) ou toute autre pièce permettant d’établir que le montant de la rémunération due pour ces appareils ou supports a été payé à Auvibel ;
- la personne concernée doit également remplir une déclaration sur l’honneur concernant l’assujettissement à la TVA.
Contrôle et infraction
Le remboursement n’est possible que si la rémunération pour la copie privée a été effectivement payée. La simple mention du paiement de la rémunération pour la copie privée sur une facture est certes utile, mais elle n’est pas suffisante. Les redevables, les distributeurs de supports ou d’appareils, qu’ils soient grossistes ou détaillants, ainsi que les utilisateurs professionnels, communiquent à Auvibel, à sa demande, les données nécessaires au contrôle du remboursement de la rémunération pour la copie privée.
Toute déclaration inexacte ou mensongère du demandeur d’un remboursement peut faire l’objet de sanctions administratives et de poursuites pénales en vertu des articles XI.293, XV.72 et XV.104 du Code de droit économique.
À l’exception des copies qui tombent dans le champ d’application de l’exception pour copie privée (définie par la loi), toute reproduction d’œuvres protégées est soumise au régime des droits exclusifs. Cela signifie que vous devez obtenir l’autorisation expresse et préalable de tous les ayants droit et régler le paiement de leurs droits selon les tarifs en vigueur des différentes sociétés de gestion concernées.