A propos d’Auvibel
Auvibel est la société de gestion de droit d’auteur qui perçoit la rémunération pour la copie privée en Belgique et la redistribue aux ayants droit du secteur culturel et créatif.
Faire des copies pour un usage personnel est un acte que nous accomplissons tous les jours, souvent sans même nous en rendre compte. Beaucoup d’appareils que nous utilisons au quotidien offrent en effet la possibilité des faire des copies et donnent ensuite accès à notre dose personnelle de culture et de créativité à tout moment : de votre e-book ou de votre film préféré, à l’écoute de votre chanson préférée, en passant par la lecture d’articles de magazines intéressants ou l’appréciation de votre œuvre d’art préférée.
Qu’est-ce que la rémunération pour la copie privée ?
Cadre juridique : exception au droit exclusif
Pour copier ces œuvres, vous devez normalement toujours obtenir l’autorisation du créateur ou de l’ayant droit. En effet, ils ont le droit exclusif de copier ou de permettre la copie de leurs créations de quelque manière et sous quelque forme que ce soit (Livre XI « Propriété intellectuelle » du Code de droit économique).
Il existe toutefois une exception importante à ce droit exclusif à savoir l’exception pour copie privée.
Conformément aux dispositions légales, lorsque l’œuvre a été licitement divulguée, « la reproduction d’oeuvres, à l’exception des partitions musicales, effectuée par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales » ne peut être interdite. Les titulaires de droit ne peuvent donc légalement s’opposer à la copie de leurs œuvres et prestations effectuée à des fins privées.
En contrepartie de cette exception, les ayants droit à savoir les auteurs, les artistes-interprètes ou exécutants, les producteurs ainsi que les éditeurs (sur base de leur droit sui generis) reçoivent une compensation, une rémunération équitable « pour la copie privée de leurs œuvres et prestations ». Il s’agit de la « rémunération pour la copie privée ».
La législation européenne et la législation belge, comme la jurisprudence, sont claires : les titulaires de droits doivent recevoir une compensation équitable en contrepartie du préjudice subi. Il s’agit d’une obligation de résultat dans le chef de l’Etat.
En Belgique, le législateur a opté, dès 1994, pour un système de compensation forfaitaire et a chargé le gouvernement fédéral d’en fixer les modalités. Un arrêté royal détermine ainsi en application de la loi les conditions de perception, de distribution et de contrôle de cette rémunération ; l’arrêté royal du 18 octobre 2013 relatif au droit à rémunération pour copie privée.
L’exception pour la copie privée vous donne donc, en tant que consommateur, la liberté de faire des copies pour votre propre usage de tous vos contenus préférés (* que vous avez obtenus légalement), et garantit également que les ayants droit reçoivent en même temps une compensation par le biais de la rémunération pour la copie privée.
Que fait Auvibel ?
Mais quel est le rôle d’Auvibel à ce niveau ? Auvibel est le lien central entre la copie privée et la rémunération, entre le consommateur, le redevable et l’ayant droit, entre la création et la copie, l’inspiration et l’expérience.
Auvibel est la société de gestion de droit d’auteur qui a été chargée par le Roi – arrêté royal du 21 janvier 1997 – d’assurer la perception et la répartition de cette rémunération pour copie privée au profit des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs ainsi que la rémunération pour la reproduction privée de leurs éditions au profit des éditeurs.
Arrêté royal : appareils, supports et tarifs
La liste des appareils et supports soumis à rémunération, ainsi que les tarifs qui leur sont applicables, sont fixés par arrêté royal, en application de la loi. Ce n’est donc pas Auvibel qui fixe les tarifs ! En tant que société de gestion et dans le cadre de sa mission légale, Auvibel assure l’encaissement et la répartition entre ses membres,.
Les tarifs et la liste des produits soumis sont fixés par le Ministre compétent après avis d’une commission, la Commission de consultation des milieux intéressés par la copie privée. Plus d’informations sur la Commission de consultation se trouvent ci-dessous.
Depuis le 1er avril 2022, une nouvelle liste d’appareils, de supports et de tarifs, adaptée à la nouvelle réalité technologique, a été publiée dans l’arrêté royal du 18 février 2022.
Notre mission
En tant que société de gestion, notre mission est claire. Auvibel est chargée de percevoir la rémunération légale pour la copie privée auprès des redevables, puis de la distribuer aux ayants droit finaux par l’intermédiaire de ses membres sociétés de gestion. En tant que maillon central, Auvibel joue un rôle crucial dans le soutien du secteur créatif et du secteur culturel en Belgique. En effet, Auvibel constitue le lien entre la copie privée et la rémunération, entre l’usage privé et le secteur culturel, entre le consommateur, le redevable et l’ayant droit, entre la (re)création et la copie.
Dans le cadre de sa mission, Auvibel suit également en permanence les évolutions dans le domaine technologique et le comportement réel des consommateurs belges en matière de copie, afin de garantir une perception et une distribution adéquates.
La rémunération pour la copie privée s’applique aux…
- appareils permettant la copie privée (par exemple ordinateur, tablette, smartphone, décodeur) ;
- supports sur lesquels des œuvres protégées peuvent être reproduites (par exemple, clé USB, carte mémoire).
Les redevables déclarent à Auvibel les produits auxquels s’applique la rémunération dès lors qu’ils sont mis en circulation sur le territoire belge.
Qui paie la rémunération pour la copie privée ?
La rémunération pour la copie privée est initialement payée par les redevables. Il s’agit des fabricants, des importateurs ou des acquéreurs intracommunautaires des appareils ou supports qui vous permettent de réaliser des copies privées, par exemple un smartphone, un disque dur, une liseuse, etc. (la liste complète peut être consultée ici). Les boutiques/vendeurs en ligne qui proposent les appareils et les supports à la vente en Belgique sont également tenus de payer la rémunération pour la copie privée.
La rémunération est ensuite facturée en même temps que les produits soumis à l’utilisateur final/au consommateur. La rémunération pour la copie privée, qui représente un faible pourcentage du prix de vente du produit soumis, fait donc partie du coût total de l’appareil ou du support.
Par exemple:
La rémunération pour pour les smartphones est de € 4. Sur la base du coût moyen d’un smartphone (données GfK), la rémunération payée par le consommateur pour copier les œuvres à des fins privées ne représente que 0,77 % du coût total de votre produit.
Comment la rémunération est-elle répartie ?
Après la perception, Auvibel veille à ce que la rémunération soit répartie efficacement et rapidement entre ses 20 membres sociétés de gestion qui représentent les auteurs, les producteurs, les artistes-interprètes ou exécutants et les éditeurs. Les 20 membres sociétés de gestion versent ensuite la rémunération pour copie privée reçue d’Auvibel à leurs membres.
En d’autres termes, Auvibel représente par l’entremise de ses 20 membres sociétés des milliers d’auteurs, de scénaristes, de réalisateurs, de journalistes, d’artistes, de producteurs de musique et de films, de musiciens, d’acteurs, de photographes et d’éditeurs de livres, journaux, magazines, etc. Grâce à la rémunération pour la copie privée, ils reçoivent une compensation pour l’utilisation privée de leurs œuvres par l’intermédiaire d’Auvibel. Ils peuvent donc continuer à créer, et vous pouvez continuer à profiter de toute cette beauté à portée de main. Auvibel joue donc un rôle important dans le soutien aux secteurs culturel et créatif en Belgique.
Comment les tarifs et la liste des produits soumis sont fixés ?
Il est institué auprès du service public fédéral qui a le droit d’auteur dans ses attributions une Commission de consultation des milieux intéressés. Le rôle de la commission consultative en matière de copie privée d’œuvres et prestations est de rendre un avis sur différents aspects de la rémunération pour copie privée. Ces aspects portent sur le statut des supports et appareils concernés, le montant de la rémunération, les modalités de perception de la rémunération, les modalités de contrôle et de remboursement de celle-ci.
Cette commission est composée :
- d’un président, qui représente le ministre ayant les droits d’auteur dans ses attributions ;
- de personnes représentant Auvibel ;
- de représentants des redevables ;
- de représentants des distributeurs (grossistes et détaillants) de supports ou d’appareils ;
- de personnes désignées par les organisations représentant les consommateurs.
Prêt public, enseignement et recherche scientifique
Auvibel a donné à Reprobel un mandat exclusif pour percevoir certaines rémunérations relatives aux œuvres des auteurs, artistes-interprètes, producteurs d’œuvres sonores et audiovisuelles. Il s’agit concrètement des perceptions relatives au droit de prêt public et des rémunérations pour l’utilisation d’œuvres, de bases de données et de prestations à des fins d’illustration dans l’enseignement ou la recherche scientifique.