Non classifié(e)

Courrier aux députés fédéraux : Auvibel demande d’urgence des nouveaux tarifs pour la copie privée

Auvibel demande d’urgence une nouvelle législation afin :

  • d’introduire les tarifs manquants sur les imprimantes, scanners et appareils multifonctionnels ;
  • de revoir les tarifs pour les appareils et supports soumis à des redevances, qui sont inchangés depuis 2010 ;
  • d’élever le tarif actuel de 0 euro sur les ordinateurs portables et les PC à un niveau correspondant à leur utilisation manifeste.
> Lisez plus

COVID-19 : nous restons à votre service par courrier électronique et par téléphone

Auvibel suit attentivement les conseils et les mesures du gouvernement pour lutter contre la propagation du COVID-19. Nous pensons qu’il est extrêmement important de limiter les risques de contamination pour protéger votre santé et celle de nos collaborateurs.

Dans ce contexte exceptionnel, nous avons pris la décision de mettre une grande partie de l’équipe Auvibel en télétravail et de limiter fortement l’accès à nos bureaux pour des tiers (uniquement possible sur rendez-vous).

Tous nos collaborateurs restent à votre disposition.

> Lisez plus

Nouvel arrêté royal du 18 octobre 2013 relatif au droit à rémunération pour copie privée

Ce 24 octobre 2013, un nouvel arrêté royal du 18 octobre 2013 relatif au droit à rémunération pour copie privée a été publié au Moniteur belge.

Cet arrêté royal qui abroge complètement l’arrêté royal du 28 mars 1996 qui était applicable jusqu’à présent introduit plusieurs modifications tarifaires qui ont pour effet de maintenir le niveau des perceptions d’Auvibel à leur niveau actuel et ce, alors que le champ d’application de la rémunération pour copie privée est étendu à de nouvelles œuvres et à de nouveaux ayants-droit.

> Lisez plus

Décision du Conseil d’État dans le cadre du recours en annulation de Nokia Belgium et Sony Ericsson.

Le 19 février 2010, Nokia Belgium et Sony Ericsson avaient introduit un recours en annulation devant le Conseil d’État contre l’arrêté royal du 17 décembre 2009.

Comme nous vous l’écrivions à l’époque, ce recours n’avait aucun impact sur les droits et obligations découlant de l’arrêté royal et ce, jusqu’à ce qu’une décision soit rendue par le Conseil d’État.

> Lisez plus

Recours en annulation de Nokia Belgium et Sony Ericsson (Suède)

Suite à la publication d’un avis du Conseil d’État au Moniteur Belge du 23 mars 2010, Auvibel a pris acte qu’un recours en annulation de la SA Nokia Belgium et de la société de droit suédois Sony Ericsson Mobile Communications AB avait été introduit contre l’arrêté royal du 17 décembre 2009 devant le Conseil d’État.

> Lisez plus

Afin d’éviter confusion ou méconnaissance à propos de la copie privée: communique de presse.

Suite à lapublication de l’AR du 17 décembre 2009, de nombreuses réactions nous sont déjà parvenues. Les deux textes ci-dessous sont destiné à éviter les nombreuses erreurs et confusions contenues dans les informations diffusées.

AR du 17 décembre 2009 (Publication Moniteur Belge le 23 décembre 2009)

De nouveaux tarifs seront d’application à dater du 1er février 2010. Concrètement, cela signifie que ces tarifs s’appliquent, pour les détaillants, à tous les achats effectués à partir du 1er février 2010 et pour les grossistes, à toutes les ventes effectuées à partir de cette même date.

> Lisez plus

Ce site web utilise des cookies. En continuant à utiliser le site web, vous acceptez notre politique de confidentialité. En savoir plus ?